Le 21 mars 2012, parution aux éditions du Seuil de Ces 600 milliards qui manquent à la France ; Enquête au cœur de l’évasion fiscale (prix Éthique Anticor 2012 pour l’investigation ; édition en Points Seuil, novembre 2012).

C’est, alors, la révélation exclusive de l’affaire UBS…

Fraude fiscale : comment le pouvoir protège UBS

Mediapart, le 28 mars 2012, par Martine Orange

“C’est une enquête implacable. Témoignages et documents à l’appui, Antoine Peillon, grand reporter à La Croix, plonge dans les coulisses de l’évasion fiscale à grande échelle. Celle qui est censée avoir disparu depuis la crise financière mais qui continue à prospérer, grâce aux paradis fiscaux et circuits financiers toujours aussi bien protégés. Rien que pour la France, 600 milliards d’euros, soit environ 10 % du patrimoine français, ont ainsi trouvé refuge sous des cieux plus cléments, selon les estimations. (…) Une banque est au cœur de cette enquête : UBS…”

Christian Chavagneux
Alternatives Économiques n° 312 – avril 2012

“C’est un livre explosif que met sur la place publique Antoine Peillon, grand reporter au journal La Croix. Bénéficiant d’informations de toute première main, il montre comment la banque suisse UBS organise depuis la France un système massif d’évasion fiscale.

Afin de mettre en contexte les informations incroyables auxquelles il a eu accès, le journaliste a croisé différentes sources pour estimer à 590 milliards d’euros l’ensemble des avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards appartenant aux Français les plus riches (le reste étant le fait d’entreprises). Environ la moitié de ce total (108 milliards) serait dissimulée en Suisse…”

Dès lors, information judiciaire, enquêtes parlementaires, mises en examen, procès historique et nouvelles révélations journalistiques (articles publiés par La Croix et Mediapart) se succéderont.

N. B. : Le procès en appel d’UBS, condamnée en février 2019 à une amende record de 3,7 milliards d’euros dans une affaire d’évasion fiscale, aura lieu du 8 au 24 mars 2021 devant la cour d’appel de Paris.

Rétrospective journalistique… (et un fil d’infos, sur Facebook)

Amende historique pour le géant bancaire suisse UBS

Les faits

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mercredi 20 février UBS à une amende de 3,7 milliards d’euros, la plus lourde peine jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale.

• Antoine Peillon
• La Croix, le 20/02/2019

Six ans après la première révélation de l’« évasion fiscale industrielle », selon les termes des enquêteurs, organisée par le groupe UBS AG de 2004 à 2012 sur le territoire français, la plus grande banque de gestion de fortune au monde a été très sévèrement jugée, mercredi 20 février, pour « démarchage bancaire illégal » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale ». Elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à une amende historique de 3,7 milliards d’euros, la plus lourde peine jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale. La somme correspond exactement à la réquisition du parquet national financier (PNF), au moment du procès qui s’était déroulé en novembre 2018.

À lire aussi : Le parquet national financier renvoie UBS en correctionnelle

La justice a sanctionné des fautes « d’une exceptionnelle gravité », qui « trouvent leur source dans une organisation structurée, systémique et ancienne », a expliqué la présidente, Christine Mée, à l’audience. Devant la gravité de la condamnation, les avocats de la banque ont immédiatement annoncé leur intention de faire appel. Par ailleurs, la filiale française du groupe suisse, UBS France, a aussi été condamnée, pour complicité des mêmes faits, à une amende de 15 millions d’euros.

800 millions d’euros de dommages et intérêts à l’État français

Le tribunal a de plus condamné solidairement la banque suisse UBS AG, sa filiale française et trois de ses anciens cadres à payer 800 millions d’euros de dommages et intérêts à l’État français qui s’était constitué partie civile. Cinq anciens cadres dirigeants de la banque se sont enfin vus infliger des peines de prison avec sursis et des amendes allant jusqu’à 300 000 €.

C’est suite à des révélations journalistiques, en mars 2012, qu’une information judiciaire avait été ouverte, en avril suivant, et menée, jusqu’à l’été 2016, par les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire. Leur réquisitoire définitif, confirmé par une ordonnance de renvoi ultérieur, affirmait qu’UBS avait « blanchi », entre 2004 et 2012, quelque 12,2 milliards d’euros de fraude fiscale.

Attac regrette « l’absence de peines de prison »

La réaction d’UBS à cette condamnation a pris, aussitôt, un ton diplomatique : « UBS conteste vigoureusement ce jugement. (…) Cette condamnation n’est étayée par aucune preuve concrète, mais repose au contraire sur des allégations infondées de la part d’anciens employés de la banque qui n’ont même pas été entendus durant le procès. Aucune preuve n’a été apportée qu’un client français ait été démarché sur le territoire français par un chargé d’affaires d’UBS AG dans le but d’ouvrir un compte en Suisse. Comme aucune infraction n’a été constatée en France, cette décision revient à appliquer le droit français en Suisse. Elle porte atteinte à la souveraineté du droit suisse et pose d’importantes questions de territorialité. »

De son côté, Attac s’est réjoui « que les juges (…) aient suivi les réquisitions du ministère public ». « Il s’agit de la plus lourde peine jamais infligée par la justice française dans une affaire d’évasion fiscale », a souligné l’ONG, regrettant cependant « l’absence de peines de prison contre les responsables de la banque ».

UBS – Dix ans de lutte des lanceurs d’alerte

2008. Nicolas Forissier lance l’alerte selon la procédure interne d’UBS.

2009. Stéphanie Gibaud dépose plainte pour harcèlement et destruction de preuves.

2010. UBS France porte plainte pour diffamation contre Stéphanie Gibaud et est déboutée. Signalement anonyme à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP).

2011. Ouverture d’une enquête préliminaire confiée au Service national des douanes judiciaires (SNDJ). Des salariés sont entendus comme témoins, dont Stéphanie Gibaud, Nicolas Forissier et Olivier Forgues.

2012. Sortie du livre Ces 600 milliards qui manquent à la France, d’Antoine Peillon. Ouverture d’une information judiciaire pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale. Le SNDJ diligente plusieurs gardes à vue et entend Jean-Louis de Montesquiou. Le conseil de prud’hommes de Paris reconnaît que Nicolas Forissier a été licencié pour avoir refusé « de souscrire à des pratiques illicites » et condamne UBS France à le dédommager. Nicolas Forissier porte plainte pour harcèlement.

2014. UBS France attaque Nicolas Forissier en diffamation et se retire quelques jours avant l’audience. Nicolas Forissier est entendu par les magistrats instructeurs en qualité de témoin. Le conseil de prud’hommes de Paris condamne UBS France à dédommager Olivier Forgues pour harcèlement moral.

2015. Le conseil de prud’hommes de Paris condamne UBS France à dédommager Stéphanie Gibaud pour harcèlement moral. UBS France porte plainte pour diffamation contre Stéphanie Gibaud.

2016. Mise en examen d’UBS France pour subornation de témoin en la personne de Nicolas Forissier.

2018. Renvoi de la banque devant le tribunal correctionnel pour harcèlement à l’égard de Nicolas Forissier et de Stéphanie Gibaud.

Quand UBS diffame les lanceurs d’alerte par voie de droit de réponse

• Mediapart, le 8 nov. 2018
• Antoine Peillon

Ce jeudi 8 novembre 2018, le quotidien La Croix publie un droit de réponse d’UBS dont le contenu est tissé de contre-vérités et de mises en cause diffamatoires des principaux témoins entendus par les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire.

Ce jeudi 8 novembre 2018, le quotidien La Croix publie un droit de réponse d’UBS à des article publiés le 25 octobre dernier, dont le contenu est tissé de contre-vérités et de mises en cause diffamatoires des principaux témoins entendus par les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire lors de l’information judiciaire qui a abouti au renvoi de la banque devant le tribunal correctionnel de Paris pour démarchage illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale. Dans un commentaire au droit de réponse d’UBS, La Croix dit, à juste titre, que la rédaction “maintient toute son analyse et la pertinence des portraits publiés” visés par la banque. A titre personnel, en tant qu’auteur de Ces 600 milliards qui manquent à la France (Seuil, 2012), enquête pour laquelle j’ai rencontré de multiples fois, dès 2011, les témoins injuriés par UBS, il m’a semblé nécessaire d’ajouter quelques précisions.

I / Le droit de réponse d’UBS

 « Dans son édition du 25 octobre 2018, La Croix a consacré sa une et deux pages à la “solitude des lanceurs d’alerte’’, mettant gravement en cause UBS France sans souci de la présomption d’innocence, sans pour autant l’en informer ou lui permettre de répondre.

Est-il utile de rappeler que se tient en ce moment un procès sur ces mêmes faits devant la 32^e chambre, au tribunal de Paris ? À la différence de votre journal, le tribunal se fonde sur un débat contradictoire et garantit les droits de la défense.

Sans nuances, vos articles reprennent les thèses des auto-proclamés “lanceurs d’alerte ’’, dont les témoignages sont jugés si peu crédibles qu’aucune partie au procès n’a jugé utile de les entendre au Tribunal. J’ajoute que ni l’État français ni Transparency International n’ont considéré légitime d’accorder à Mme Gibaud la qualité de lanceur d’alerte.

M. de Montesquiou, cité dans votre article, prétend s’être opposé de manière frontale à sa hiérarchie et pour cette raison avoir quitté la banque en 2005. Ce n’est pas la réalité, puisqu’il a cessé ses fonctions au sein de la filiale française en 2004 et a travaillé directement pour la maison­ mère au cours des trois années suivantes. Quant aux déclarations de M. Forissier, elles relèvent de la fiction. UBS France a eu et aura encore l’occasion de s’en expliquer au tribunal. M. Forgues, quant à lui, a été licencié pour faute grave, après avoir tenté une opération de blanchiment, stoppée par la banque. Les pièces ont été versées à la procédure.

L’article mentionne que nous avons été mis en examen pour subornation de témoin sur la personne de M. Forissier. Il est regrettable que vous n’ayez pas précisé qu’UBS France a, depuis, bénéficié d’un non-lieu pour cette accusation.

Vous dites enfin que notre plainte pour diffamation contre Mme Gibaud a été rejetée. Nous vous rappelons que nous avons actuellement en cours une plainte pour diffamation contre Mme Gibaud, procédure pour laquelle celle-ci a demandé le report, estimant que sa défense n’était pas prête, après avoir tenu une conférence de presse sur ce sujet quelques minutes avant.

Il est très regrettable que, plutôt que d’assister aux audiences qui se tiennent en ce moment au Palais de Justice et à la manifestation de la vérité, vous ayez traité ce sujet de manière aussi spectaculaire et approximative, voire diffamatoire, en plein procès, en relayant de pseudo-témoignages contestables et contestés, sans porter aucune considération pour l’entreprise UBS France et ses trois cents salariés. »

II / Le commentaire de La Croix :

La Croix maintient toute son analyse et la pertinence des portraits publiés le 25 octobre dernier. Pour mieux comprendre les enjeux de ce dossier complexe et aux ramifications judiciaires nombreuses, nos lecteurs peuvent se reporter aux articles publiés précédemment par La Croix – qui n’ont fait l’objet d’aucune demande de droit de réponse.

UBS, le procès d’une époque

Le parquet national financier renvoie UBS en correctionnelle

Une nouvelle preuve de l’organisation de l’évasion fiscale par UBS en France

Chez UBS, blanchiment et fraude fiscale étaient dévoilés dès 2004

III / Mes précision supplémentaires :

Quelques précisions à la lettre du président d’UBS France (droit de réponse) et donc à propos des “auto-proclamés lanceurs d’alerte” dont les témoignages seraient “si peu crédibles” que… :

• Transparency International n’est pas habilitée, en tant qu’association, ni l’Etat d’ailleurs, à reconnaître une quelconque “qualité de lanceur d’alerte” à qui que ce soit, la loi Sapin II se contentant de définir les conditions d’une procédure de lancement d’alerte et de protection juridique des lanceurs d’alerte (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033558528&categorieLien=id).
• Stéphanie Gibaud est en instance d’obtenir un statut de “collaborateur occasionnel du service public” pour sa collaboration avec le Service national de douane judiciaire (SNDJ) en 2011 et 2012 (cf. l’article de Béatrice Bouniol : https://www.la-croix.com/France/Justice/Stephanie-Gibaud-collaborateur-service-public-laffaire-UBS-2018-10-26-1200978842 et la dépêche AFP du 25 octobre : “Le rapporteur public, qui dit le droit et dont les avis sont  généralement suivis, a plaidé en faveur d’une reconnaissance de ce  statut pour Stéphanie Gibaud, rappelant qu’elle avait “fournis des  documents internes” et notamment participé en juin 2011 à “la  surveillance du tournoi de Roland Garros” où UBS invitait des clients ou  potentiels clients en vue de “donner des informations au SNDJ”.” (extrait)
• Le nom de Stéphanie Gibaud est cité une quinzaine de fois dans le réquisitoire définitif des juges d’instruction G. Daïeff et S. Tournaire dont La Croix avait donné l’essentiel en novembre 2016 : https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Le-parquet-national-financier-renvoie-UBS-correctionnelle-2016-11-03-1200800579#
• Le témoignage de Stéphanie Gibaud et les pièces apportées à la douane judiciaire font l’objet, du fait de leur importance, d’un compte-rendu détaillé dans l’ordonnance de renvoi d’UBS au tribunal correctionnel (pages 13 et 14, 44 et 45, 55 et 59…, notamment), document consulté dans son intégralité.
• A propos de Jean-Louis de Montesquiou (lignes 11 à 13 du droit de réponse), une audition réalisée par les juges d’instruction relève qu’“en 2005, UBS Suisse avait nommé Pierre Poyet, ressortissant suisse, ancien de UBS Monaco, en remplacement de Jean-Louis de Montesquiou, à qui il était reproché un certain manque de coopération avec la maison mère. Pierre Poyet avait été nommé pour maximiser les synergies avec la Suisse. Il était la “marionnette de UBS AG”.” (page 45 du réquisitoire définitif des juges d’instruction G. Daïeff et S. Tournaire, audition d’Hervé D’Halluin, mis en examen des chefs de complicité de démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national (commis par des personnes non habilitées), blanchiment et recel.) Jean-Louis de Montesquiou me précise, à cette occasion, qu’il a “quitté (s)es fonctions de directeur d’UBS France début 2004, et que, après avoir lancé un magazine culturel (VASCO), (il est) resté pendant trois ans comme consultant du département de philanthropie dirigé par le Docteur Max Martin”.
• A propos de Nicolas Forissier, le réquisitoire définitif des juges d’instruction G. Daïeff et S. Tournaire (où il est cité 37 fois !) et leur ordonnance de renvoi au tribunal administratif permettent d’établir qu’il est le plus important, le plus précoce et le plus incontestable des lanceurs d’alertes dans l’affaire UBS. Ainsi, dès les pages 13 et 14 du réquisitoire définitif, il est relevé : “Estimant qu’il avait été contraint par sa hiérarchie de modifier les termes de son rapport et que ses recommandations avaient été ignorées, Nicolas Forissier avait décidé de recourir à la procédure du whistleblowing : Dans son alerte en date du 19 décembre 2008, étaient évoqués les cinq points suivants : 1° le rattachement hiérarchique et fonctionnel à Philippe Wick du département Sport Entertainment Group (SEG) dirigé par Caroline Duret; 2° l’activité de démarchage des CA suisses dans les locaux d’UBS France ou bien lors des “events” alors que MM. De Fayet et Vernet étaient informés de ces pratiques (notamment, celle de M. Juan Moreno à Bordeaux entre 2006 et 2008); 3° l’existence d’un fichier informel, le carnet du lait, en marge du système officiel des ATA; 4° le versement de “pots de vin” sous la forme d’indemnité de départ substantielle à des salariés d’UBS France menaçant de révéler le système d’évasion fiscale; 5° la passivité de plusieurs départements et notamment celui de la compliance et l’inaction du directoire face à la gravité des faits révélés par l’audit interne D796 ; D921).” Il est aussi le témoin n° 1, pour la France, des juges d’instruction, comme cela apparaît dans l’ensemble des deux documents judiciaires, juges d’instruction qui, avec le parquet national financier, demandent de condamner UBS AG (la banque suisse) pour “démarchage bancaire illégal” et “blanchiment aggravé de fraude fiscale” (pages 72 et 73 de l’ordonnance de renvoi).
• De plus, contrairement à ce qu’affirme le courrier (droit de réponse), UBS n’a bénéficié d’aucun “non-lieu” à propos de sa mise en examen pour “subornation de témoin sur la personne de M. Forissier“. Si cette mise en examen a bien été révélée par la presse (https://blogs.mediapart.fr/antoine-peillon/blog/150217/ubs-france-mise-en-examen-encore-et-encore), l’affaire fait aujourd’hui l’objet d’un appel partiel de la part de Nicolas Forissier et de son conseil Me William Bourdon (https://www.lepoint.fr/societe/ubs-france-renvoyee-au-tribunal-pour-harcelement-sur-deux-lanceurs-d-alerte-13-09-2017-2156678_23.php), ce qui n’a rien à voir avec un non-lieu…
• Nicolas Forissier a fait l’objet de deux procédures en diffamation de la part d’UBS, procédures dont UBS s’est à chaque fois désistée, comme le rappelle un courrier lu par Mme Catherine Mée, présidente de la 32^ème Chambre correctionnelle du tribunal de Paris, lors de l’audience du lundi 29 octobre (courrier en PJ).
• Lors d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris, prononcé le 19 juin 2012, les juges ont estimé que Nicolas Forissier avait été « licencié pour avoir refusé de souscrire aux pratiques illicites de la SA UBS France et de la banque UBS ». Les juges ont également indiqué alors qu’UBS ne démontrait pas que ses accusations d’avoir organisé un système d’aide à l’évasion fiscale et à la fraude fiscale internationales étaient infondées. (Jugement en PJ). UBS a fait appel de ce jugement ; le procès se tiendra après celui d’UBS en correctionnelle.
• Dans le réquisitoire définitif des juges d’instruction, Olivier Forgues apparaît comme étant un témoin très important (il est cité une vingtaine de fois) et un dénonciateur précoce de l’évasion fiscale organisée par UBS en France (cf., notamment, les pages 24 et 25 du document judiciaire).
• Citée en diffamation par UBS France, en janvier 2010, pour “accusations  d’évasion fiscale”, Stéphanie Gibaud a été relaxée par le tribunal de police de Paris, en  septembre 2010. La plainte “en cours” pour diffamation, contre Stéphanie Gibaud, signalée par le droit de réponse, est donc une seconde plainte pour laquelle l’avocat d’UBS (de concert avec la défense de Stéphanie Gibaud et le procureur) a demandé, en février 2017, un sursis à statuer jusqu’après le procès d’UBS en correctionnelle (https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/02/02/evasion-fiscale-le-proces-en-diffamation-entre-ubs-et-son-ex-directrice-marketing-attendra_5073714_1653578.html). Les circonstances de ce sursis à statuer n’ont donc rien à voir avec une demande unilatérale de Stéphanie Gibaud parce que “sa défense n’était pas prête”, comme l’affirme à tort le droit de réponse de Jean-Frédéric de Leusse.

Plus généralement, il est possible de s’interroger sur les motifs d’UBS de demander un tel droit de réponse, maintenant, alors que les articles de Béatrice Bouniol (https://www.la-croix.com/France/Justice/Fraude-fiscale-pourquoi-dit-non-UBS-2018-10-25-1200978460 et https://www.la-croix.com/France/Justice/protection-lanceurs-dalerte-devant-justice-2018-10-25-1200978462) mettent bien moins “gravement en cause” UBS – il me semble – que ce que La Croix et la-croix.com ont déjà publié sur les délits de cette banque, depuis 2012, publications qui n’ont jamais fait l’objet d’un seul droit de réponse (ou d’une quelconque plainte)… Cf., entre autres :

• Le 22 mai 2013 : “Affaire UBS, blanchiment et fraude fiscale étaient dévoilés dès février 2004” : https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Le-parquet-national-financier-renvoie-UBS-correctionnelle-2016-11-03-1200800579#
• Le 24 mai 2013 : “Une nouvelle preuve de l’organisation de l’évasion fiscale par UBS en France” : https://www.la-croix.com/Actualite/Economie-Entreprises/Economie/Une-nouvelle-preuve-de-l-organisation-de-l-evasion-fiscale-par-UBS-en-France-2013-05-24-964405
• Le 3 novembre 2016 : “Le parquet national financier renvoie UBS en correctionnelle” : https://www.la-croix.com/Economie/Monde/Le-parquet-national-financier-renvoie-UBS-correctionnelle-2016-11-03-1200800579#

Sans parler d’un certain livre, Ces 600 milliards qui manquent à la France (Seuil, 2012), de trois documentaires et de tant d’articles…

Pour finir, à propos d’Olivier Forgues, gravement mis en cause par le droit de réponse d’UBS, mais il y est question aussi de Nicolas Forissier et de Stéphanie Gibaud, cet article essentiel de Dan Israel (Mediapart, 2 avril 2014), “La banque UBS condamnée pour avoir licencié les gêneurs”, dont voici un extrait :

“UBS France nie toujours fermement avoir organisé l’évasion fiscale vers la Suisse de centaines de clients jusqu’à la fin des années 2000. Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que ses dénégations sont peu entendues. Et les condamnations s’enchaînent. Par deux décisions récentes dont Mediapart a obtenu copie, le Conseil des prud’hommes de Paris a jugé, le 21 février et le 14 mars (2014), que la banque française avait licencié illégalement deux anciens salariés.

Tous deux commerciaux, chargés de gérer les comptes de riches clients et d’en recruter de nouveaux, ils avaient dénoncé en interne les pratiques illégales auxquelles leur direction les incitait à participer, et que Mediapart a longuement raconté dans sa série sur les « carnets UBS ». La banque annonce à Mediapart qu’elle va faire appel de ces deux jugements. « Le point inacceptable pour nous concerne le fondement de ces jugements, et notamment l’argument du harcèlement moral, que nous rejetons catégoriquement », indique-t-elle.

Le conflit d’UBS avec ses salariés dure depuis plus de cinq ans. Mais depuis qu’il a été engagé, le paysage s’est singulièrement assombri pour la filiale hexagonale de la banque suisse. Le 31 mai 2013, UBS France a été mise en examen pour complicité de démarchage illicite, et placée sous le statut de témoin assisté pour les qualifications de blanchiment de démarchage et de blanchiment de fraude fiscale. Trois anciens cadres de la banque, dont l’ex-directeur général, l’avaient déjà été. Une semaine plus tard, c’est la maison-mère suisse qui a été mise en examen pour démarchage illicite.

Le 26 juin 2013, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le gendarme des banques, a, elle, infligé à la banque la plus forte amende de son histoire. Dix millions d’euros, assortis d’un blâme, pour son « laxisme » dans la mise en place du contrôle des pratiques de ses salariés. Et du côté des prud’hommes, deux décisions ont déjà sanctionné le licenciement de cadres. Le 30 août 2011, UBS a été condamnée pour le licenciement abusif en juillet 2008 de l’ancien responsable de son agence de Strasbourg. Le conseil avait estimé que le fait que des commerciaux suisses viennent démarcher des clients dans l’est de la France empiétait sur l’exclusivité régionale dont était censée bénéficier l’agence strasbourgeoise.

Dans un jugement rendu le 19 juin 2012 (la banque a fait appel depuis), le conseil de prud’hommes de Paris avait aussi considéré que le licenciement de Nicolas Forissier, l’ancien contrôleur interne d’UBS France qui dénonçait des pratiques illicites, était « sans cause réelle et sérieuse ». Nous avions détaillé son cas, en protégeant son identité à l’époque. Quant à l’ancienne responsable marketing d’UBS France, Stéphanie Gibaud, elle est encore en attente d’une décision sur son propre licenciement, qu’elle juge également lié à ses accusations contre son ancien employeur (expliquées ici).

L’auteur des deux premiers jugements est un magistrat professionnel, dit du « départage », qui tranche les dossiers lorsque les conseillers prud’homaux classiques (salariés et employeurs élus à leurs postes) estiment qu’ils sont trop complexes pour leur compétence. Et c’est encore cet homme qui a eu à juger d’un des dossiers qui nous intéressent aujourd’hui, celui d’Olivier Forgues, auquel il a accordé en tout plus de 135 000 euros en dédommagement de son licenciement le 15 décembre 2008.

L’ancien banquier avait témoigné à visage découvert en novembre dans un documentaire de France 5. Il y racontait comment, persuadé de travailler « pour la plus belle banque au monde », il démarchait des clients français pour le compte de la filiale parisienne d’UBS. Il assurait avoir été en permanence incité à adresser ces riches cibles à ses homologues suisses, experts dans l’art de dissimuler de l’argent aux yeux du fisc français (nous avons évoqué ici en détail ce « pacte franco-suisse »).

Ce commercial fort efficace était très bien vu de sa direction jusque début 2007, date à laquelle il refuse d’aller travailler à Genève, après avoir accepté dans un premier temps. Les pratiques en cours à l’époque sur les bords du lac Léman l’auraient finalement rebuté. Après son refus, affirme-t-il, ses conditions de travail se dégradent fortement, au point qu’il est contraint de réclamer d’être à nouveau destinataire des e-mails de sa supérieure, et même forcé de réclamer un téléphone pour travailler.

Pour la banque, rien de tel. Elle l’accuse d’avoir voulu aider un client à cacher de l’argent à Singapour. C’est pour ce motif qu’elle convoque son salarié en novembre 2008 pour un entretien préalable à une sanction disciplinaire, qui n’est finalement pas prononcée. Mais dans la foulée, le 27 novembre, Olivier Forgues écrit à sa hiérarchie pour dénoncer les opérations « cross border » illicites qu’elle couvre. Le lendemain, il est à nouveau convoqué, pour être licencié cette fois.

Selon le juge des prud’hommes, aucun doute possible : « Le lien entre cette convocation et ses accusations contenues dans son courrier du 27 novembre 2008 est (…) manifeste. » Les pièces du dossier « établissent des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement à l’encontre de M. Olivier Forgues », estime le jugement, qui indique qu’UBS n’a pas apporté d’élément contredisant le harcèlement, « et ce alors que ses performances commerciales demeuraient excellentes ». Quant au fond des accusations de Forgues… Selon les prud’hommes, il « était bien fondé à critiquer l’existence de pratiques illicites au sein du groupe UBS, sa convocation à un entretien préalable au licenciement apparaissant comme une mesure de rétorsion ».

Ces… 700 milliards qui manquent à la France

• Mediapart, le 7 oct. 2018
• Antoine Peillon

A partir de lundi se déroulera le procès du géant bancaire suisse UBS et de sa filiale française pour “démarchage bancaire illicite”, “blanchiment aggravé de fraude fiscale” et “complicité de blanchiment de fraude fiscale”.

A cette occasion, la nouvelle édition du livre d’Eric Vernier, Fraude fiscale et paradis fiscaux (Dunod), montre comment “plusieurs centaines de milliards de dollars échappent chaque année à l’impôt”. Parmi d’autres témoignages éclairés, ce livre expert et passionnant publie un entretien entre son auteur et votre serviteur, dont voici, ci-dessous, une retranscription.

E. V. : Vous estimez dans votre ouvrage de 2012 que 600 Md€ d’impôts cachés dans les paradis fiscaux ont échappé à la France. Comment arrivez-vous à ce chiffre, qui représente bien une perte sèche pour l’État français ?

A. P. : J’avais rencontré à l’époque, en 2011, avant la sortie de son livre, Gabriel Zucman qui m’avait présenté sa méthode de calcul, macroéconomique. Cette approche m’avait d’autant plus convaincu qu’elle corroborait mes propres sources microéconomiques, notamment issues de mes échanges avec mes sources au sein de la banque UBS. En partant d’une évasion fiscale orchestrée en France par UBS à hauteur de 2,5 Md€ par an et en multipliant ce chiffre, sous-estimé, par une vingtaine de grandes banques et de sociétés financières spécialisées dans la gestion de fortunes, j’arrivais à environ 50 Md€ de flux annuel d’évasion, soit, pour une thésaurisation sur 10 ans, à plus de 500 Md€ de capital non-déclarés. Les quelque 600 Md€ calculés avec la méthode de Zucman étaient donc confirmés. Et les estimations des différentes enquêtes parlementaires de l’époque, notamment celles conduites par le sénateur Eric Bocquet, se situèrent dans les mêmes fourchettes.

J’ai un peu plus de recul depuis la parution de mon livre en 2012 et les chiffres ont malheureusement encore augmenté. Zucman évalue l’évasion et la fraude fiscales à 10 % du PIB français, soit 250 Md€ par an. Avec un taux d’impôt moyen théorique de 30 %, la perte fiscale s’élève ainsi à 75 Md€. La seconde édition de mon ouvrage devrait donc s’intituler : « Ces 700 milliards qui manquent à la France »…

Lorsque j’ai démarré mon enquête, mes contacts judiciaires et policiers étaient d’ailleurs effrayés par les chiffres qu’ils connaissaient parfaitement par leurs investigations. En tant que citoyens, ils refusaient ce constat, mais ils étaient bloqués par les politiques. J’y reviendrai. Les pertes sont en effet gigantesques. Il y a les pertes fiscales d’environ 75 Md€, mais aussi, et c’est encore pire, de l’ordre donc de 150 Md€, les capitaux évadés non investis dans le pays.

Comment les pouvoirs publics ont-ils accueilli vos révélations ? En ont-ils tiré des leçons ?

Il n’y a eu aucun retour politique dans l’immédiat. L’aspect positif relève du judiciaire. En effet, le Parquet de Paris s’est senti obligé d’agir suite à la parution de mon livre et de ce que j’y dénonçais. Il détenait pourtant depuis bien longtemps ces informations, mais la médiatisation l’a amené à transférer le dossier à l’instruction, en l’occurrence au juge d’instruction Guillaume Daïeff, trois semaines à peine après la sortie du livre ! Mon ouvrage a donc, en quelque sorte, forcé le Parquet à bouger.

En revanche, aucun autre acteur n’est intervenu. Le juge Daïeff est allé très vite et très fort dans son instruction, mais le climat politique et policier était extrêmement délétère. Je rappelle que nous sommes en pleine période électorale, la Présidentielle de 2012. Commence alors une véritable chasse à mes sources. À cela s’ajoute une surveillance rapprochée de ma personne, aussi bien policière que privée de la part d’UBS. Au même moment, on écarte aussi les fonctionnaires qui étaient le plus à même d’enquêter.

Au niveau des politiques, durant la campagne, seuls les Écologistes avec Eva Joly et l’Extrême gauche reprennent les données de mon livre et dénoncent l’évasion fiscale. Mais ni Hollande ni Sarkozy, ni même Bayrou n’en disent un mot.

Par la suite, le sénateur communiste Eric Bocquet et le député socialiste Yann Galut se sont emparés du sujet, suivis par une vingtaine de parlementaires. Mais parmi eux, certains s’y sont intéressés uniquement pour obtenir de l’information sur ce que comptaient faire les élus sincères et actifs dans la lutte contre la fraude fiscale, entre autres à propos du fameux Verrou de Bercy…

En fait, les services du renseignement avaient pour ordre de protéger les fraudeurs et même la corruption des personnalités et partis politiques qui recevaient les dons de Liliane Bettencourt, par exemple, et d’autres généreux mécènes ultra-riches. J’ai développé tout cela dans Corruption, en 2014, et sur mon blog hébergé par Mediapart. En résumé, pour lutter contre l’évasion fiscale, en réelle sincérité, il n’y a presque personne, presqu’aucun politique. En dehors de quelques naïfs, tous les politiques connaissent les différentes dimensions de cette délinquance financière phénoménale.

Quelles solutions pourriez-vous proposer pour récupérer ce qui a été « subtilisé » et pour éviter à l’avenir ces pertes fiscales ?

Ce que j’entends des opérationnels, de Bercy, c’est que les lois les plus actuelles sont toujours inutiles, voire ont des effets pervers. Il coexiste deux problèmes : le premier concerne la relation du renseignement au judiciaire. Les informations policières devraient être transmises au parquet. Or, de nombreux officiers de police du renseignement intérieur sont choqués, écœurés de ne pas pouvoir le faire, réduits au silence par un pseudo « secret-défense ». Ce devrait pourtant être obligatoire, aux termes fameux article 40 du Code de procédure pénale, lorsque l’on a connaissance d’un crime ou d’un délit. Il y a ainsi déloyauté vis-à-vis de la justice, quand ce n’est pas couverture de la fraude.

Le second volet est relatif à l’insuffisance des moyens techniques et humains. Les juges, le fisc… sont désarmés, ne disposant de moyens techniques, matériels et humains obsolètes et dérisoires, à comparer aux outils technologiques et juridiques ultrasophistiqués, puissants et rapides des fraudeurs. Par ailleurs, les services d’enquête comme de répression ont été au fil des années démantelés, quelle que soit la majorité politique en place. L’OCRGDF par exemple, a vu ses effectifs fondre de 25 % sous le quinquennat Hollande, en parfaite continuité avec ce que Sarkozy avait fait auparavant, notamment en fusionnant RG et DST. Ce sont d’ailleurs les mêmes spécialistes qui étaient chargés de ce travail de police financière et de la lutte contre le financement du terrorisme. Ce sont souvent les mêmes fonctionnaires qui ont eu à connaître les arcanes financières de la corruption politique, par exemple dans les Hauts-de-Seine ou à Paris, et qui ont enquêté sur les financements illégaux et secrets des institutions islamistes en France. Tous ceux-ci ont été marginalisés, découragés, poussés à la retraite… Ce constat amer est partagé par nombre de policiers. Des parlementaires de haut niveau et des dirigeants politiques ont œuvré dans ce sens de l’entrave du travail judiciaire en matière de délinquance et de criminalité financières, notamment parmi ceux qui ont déposé, le 16 juillet 2014, une proposition de loi instaurant un délit de violation du secret des affaires. Lors de mon audition sur l’affaire Cahuzac, à l’Assemblée nationale, certains parlementaires ont, par exemple, usé de méthodes scandaleuses pour étouffer le débat et ont affiché une attitude déplorable à l’encontre de témoins importants qu’ils ont refusé d’entendre, voire de laisser s’exprimer.

Propos recueilli par Eric Vernier et publiés aux pages de 79 à 81 de la nouvelle édition de Fraude fiscale et paradis fiscaux ; Quand l’exception devient la règle, Dunod, octobre 2018

A lire, l’excellent article du quotidien suisse Le Temps : “UBS, les années folles de l’évasion fiscale en procès à Paris” (vendredi 5 octobre 2018) et, pour mémoire, celui-ci, paru dans La Croix, le 3 novembre 2016 : “Le parquet national financier renvoie UBS en correctionnelle”.

UBS – Six ans de procédures

2011. Lettre anonyme à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ; enquête préliminaire du parquet.

2012. Parution du livre- enquête d’Antoine Peillon Ces 600 milliards qui manquent à la France (Seuil). Information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale.

2013. Mise en examen d’UBS AG pour démarchage illicite et d’UBS France pour complicité. Blâme et sanction de 10 millions d’euros à l’encontre d’UBS France.

2014. Mise en examen d’UBS AG pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Caution de 1,1 milliard d’euros.

2015. Mandats d’arrêt contre trois anciens dirigeants. Mise en examen supplétive d’UBS France. Caution de 10 millions d’euros.

2016. Renvoi devant le tribunal correctionnel.

UBS France mise en examen, encore et encore…

• Mediapart, 15 févr. 2017
• Antoine Peillon

Le 8 février 2017, UBS France a été mise en examen pour harcèlement moral à l’encontre de Nicolas Forissier, ancien responsable de l’audit interne de la banque et principal lanceur d’alerte de “l’affaire UBS” révélée en mars 2012 par Ces 600 milliards qui manquent à la France (Seuil).

Le 28 novembre 2016, le Parquet avait transmis son réquisitoire supplétif au juge d’instruction et demandait une mise en examen des chefs de :

* Harcèlement moral à l’encontre de Thomas L. F., Olivier F. et Stéphanie G., dans les termes du réquisitoire du 26 avril 2012 ;

* subornation de témoin, commis à Paris et sur l’étendue du territoire national entre le 1er juin et le 27 mai 2010 au préjudice de Nicolas Forissier ;

* harcèlement moral commis au préjudice de Nicolas Forissier, dans les termes du placement sous le statut de témoin assisté.

Pour mémoire, UBS est déjà mise en examen pour les faits de subornation de témoin dans les termes suivants : “Pour avoir à Paris, à compter de juillet 2009 au cours de la procédure l’opposant à Serge H. au conseil des prud’hommes de Paris, usé contre Nicolas Forissier de pressions pour le déterminer à s’abstenir de faire une déposition, en décidant d’exclure son poste du PSE en cours et en l’incitant, par courrier entre avocats, à signer une clause de confidentialité renforcée.”

Aujourd’hui, les faits objets de cette nouvelle mise en examen du chef de harcèlement moral par le juge sont les suivants : “D’avoir à Paris, à partir de mi 2008 jusqu’au 12 novembre 2009, harcelé Nicolas Forissier, chef de l’audit interne d’UBS France, par des agissements répètes ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel, en l’espèce notamment : (…) en le dénigrant en interne et auprès d’UBS AG, ce qui a pu entraîner une enquête interne d’UBS AG sur lui ; en usant de pression pour le déterminer à s’abstenir de faire une déposition dans l’instance prud’homale initiée par Serge H. ; en décidant d’exclure son poste du PSE en cours et en l’incitant, par courrier entre avocats, à signer une clause de confidentialité renforcée ;en le licenciant pour faute grave le 12 novembre 2009… Faits prévus et réprimés par les articles 222-33-2. 222-44, 222-45 du code pénal.”

Le parquet national financier renvoie UBS en correctionnelle

Un « réquisitoire définitif » demande le « renvoi » de la banque suisse UBS, de sa filiale française et de certains de ses dirigeants devant le tribunal correctionnel.

Ce document consulté par La Croix affirme que ce géant bancaire a blanchi, entre 2004 et 2012, quelque 12,2 milliards d’euros de fraude fiscale.

Le groupe UBS pourrait se voir retirer sa licence bancaire en France.

• Antoine Peillon
• La Croix, le 04/11/2016

En conclusion d’une enquête judiciaire inédite, menée depuis le 12 avril 2012 par Guillaume Daïeff et Serge Tournaire, deux juges d’instruction parmi les plus expérimentés en matière de délinquance et de criminalité financières, un « réquisitoire définitif » du parquet national financier (1) demande le « renvoi devant le tribunal correctionnel et le maintien sous contrôle judiciaire » de la banque suisse UBS AG, premier groupe mondial de gestion de fortunes, et de sa filiale française (UBS France SA). Sept des plus hauts dirigeants de la holding et de la filiale française sont aussi appelés à « être jugés conformément à la loi ». Ce document de 126 pages, que La Croix a pu consulter dans son intégralité, dépasse, par la gravité de ses réquisitions, tout ce qui a, jusqu’aujourd’hui, été connu et jugé en France en matière d’évasion fiscale.

Parmi ses conclusions, le parquet national financier accuse la maison mère UBS « d’avoir, à Paris et sur le territoire national, en Suisse, de 2004 jusqu’en 2012, (…) apporté son concours, de manière habituelle (…), à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, en l’espèce : du délit de fraude fiscale à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune, ou à l’impôt sur les sociétés commis par des contribuables du Trésor public français… »

Pis encore, le réquisitoire définitif affirme que le système d’évasion fiscale organisé par UBS a concerné, pendant huit ans, des sommes exceptionnelles : près de 12,2 milliards d’euros auraient ainsi été dissimulés au fisc français, entre 2004 et 2012. « En considérant comme pertinente la comparaison entre les agissements reconnus devant l’autorité judiciaire américaine et les faits commis en France tels que rapportés de manière convergente par les témoins et personnes mises en examen ci-dessus énumérés, les magistrats instructeurs (…) parviennent ainsi au terme de ce raisonnement à la somme de 9 760 000 000 € par an » pour le monde, détaille le document.

De ce côté-ci du Jura, la filiale française du géant bancaire ne pourra se considérer pour quitte. Le réquisitoire définitif du parquet national financier relève, effectivement, que « la responsabilité d’UBS France dans les faits de complicité de blanchiment aggravé de fraude fiscale » est démontrée par les juges d’instruction. Le réquisitoire précise : « En servant d’intermédiaire ou de relais avec sa maison mère, en recommandant à celle-ci des clients désirant placer des avoirs non déclarés à l’administration fiscale, en organisant avec elle des événements promotionnels, en mettant des moyens logistiques au service de sa maison mère, UBS France a sciemment aidé ou assisté la société UBS AG à commettre les délits consistant à effectuer des opérations de démarchage illicite donnant lieu ensuite à des opérations de blanchiment aggravé de fraude fiscale. »

Les conséquences judiciaires pourraient être, elles aussi, exceptionnelles. Le procureur national financier se fait ainsi un devoir de rappeler que « selon les dispositions de l’article 324-3 du code pénal les peines d’amende mentionnées aux articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment ». Soit, en l’occurrence, des dizaines de milliards d’euros. De plus, les enquêteurs judiciaires estiment que le groupe UBS pourrait aussi se voir retirer sa licence bancaire en France.

Ces réquisitions seront-elles suivies par le tribunal correctionnel ? Selon nos informations, le procès se déroulera au cours du premier trimestre 2017.

(1) Le parquet national financier, dont la compétence est nationale, a été mis en place à l’issue de l’affaire Cahuzac (2013) afin de lutter contre la corruption et l’évasion fiscale. Composé de 16 magistrats spécialisés, il est dirigé par Éliane Houlette, procureur de la République financier.

Raoul Weil, un ancien haut responsable suisse d’UBS, mis en examen en France

• Mediapart, le 9 oct. 2015
• Antoine Peillon

L’ancien haut responsable d’UBS Raoul Weil a été mis en examen par les juges français qui enquêtent sur le système d’évasion fiscale que la banque suisse est soupçonnée d’avoir organisé.

On a appris jeudi 8 octobre 2015 que le Suisse a été mis en examen fin septembre pour blanchiment de fraude fiscale et démarchage illicite, des faits présumés qui auraient été commis entre 2004 et 2008, lorsqu’il supervisait le département international de la banque et gérait la division des fortunes offshore d’UBS.

L’information judiciaire avait été lancée le 12 avril 2012, après la parution des Ces 600 milliards qui manquent à la France ; Enquête au cœur de l’évasion fiscale (Seuil), paru en mars 2012.

Des documents récemment remis par l’Allemagne aux juges français permettent d’évaluer à environ 13 milliards de francs suisses (près de 12 milliards d’euros) les avoirs de clients français dans la banque en 2008, a rapporté à l’AFP une source proche du dossier.

Les juges ont imposé une impressionnante caution d’1,1 milliard d’euros à la maison mère, UBS AG, que celle-ci a contestée en vain jusqu’à la Cour de cassation. En janvier 2015, ils avaient également délivré des mandats d’arrêt contre trois anciens cadres dirigeants d’UBS en Suisse, qui n’avaient pas répondu à leur convocation. Chargés de la gestion de fortunes pour l’Europe de l’Ouest ou la France, ils ne se sont toujours pas présentés à la justice française.

Selon mes informations, d’autres hauts dirigeants suisses d’UBS devraient être mis aussi en examen dans le cadre de l’information judiciaire menée par les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire.

Extraits de Ces 600 milliards qui manquent à la France ; Enquête au cœur de l’évasion fiscale (Seuil, 2012), où il était question du rôle central de Raoul Weil :

(…) « Vous savez, me confie Beth, à notre dernière rencontre, j’ai ici, à Zurich, un autre genre de “code” d’UBS, bien plus significatif quant au soi-disant “respect des normes professionnelles les plus exigeantes”, un “Manuel Private Banking” [« PB – Manual »] que l’audit interne de la filiale française n’a sans doute jamais vu. » Il s’agit d’un document qui date de quelques semaines avant l’ouverture de la filiale française et de ses activités de banque privée, en juin 1999.

Si son premier chapitre est consacré, rapidement, au « Code de déontologie » du métier de banquier, le troisième détaille les procédures de « conduite de relations d’affaires ». Or, déontologie oblige, sans doute, le premier « principe » guidant cette « conduite » est, très ouvertement, la « sauvegarde du secret bancaire »[1]. Dès lors, les gardiens du temple UBS ne plaisantent plus, car, selon eux, « toute violation du secret bancaire peut avoir des conséquences graves, tant pour le client dans son propre pays que pour la banque et même pour la place financière suisse ». En quelques mots, tout l’enjeu du secret bancaire, garanti depuis 1934 par l’article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne, est exposé.

En conséquence de quoi, « la sauvegarde du secret bancaire s’applique à tous les clients de succursales suisses, qu’ils soient domiciliés en Suisse ou à l’étranger ». Et pour ce faire, la sécurisation des relations des « responsables Private Banking » avec ces clients ne doivent avoir lieu que dans des « zones confidentielles », quitte à créer, dans les locaux des banques régionales d’UBS, « un “bunker” avec guichet », c’est-à-dire une salle où les chargés d’affaires peuvent recevoir les candidats à l’ouverture de comptes offshore en étant certains qu’elle est imperméable aux écoutes, dépourvue de vidéosurveillance et dont l’accès discret est situé à l’abri des regards du restant de la clientèle et même de la plupart des salariés des établissements en question.

De même, la gestion des « fichiers, registres, etc. » doit se faire avec « la plus grande prudence », ce qui suppose, par exemple, « d’enregistrer alphabétiquement et/ou numériquement l’ensemble de la clientèle, de préférence à une classification spécifique par pays, domicile, langue, etc. », mais encore de prévoir que « les informations non indispensables ou dépassées en (fichiers…) seront éliminées ». Pour mémoire, les comptes anonymes n’existent plus légalement en Suisse depuis 1991, mais des milliers d’entre eux sont détenus en réalité par des prête-noms ou par des sociétés-écran sans existence réelle dont les sièges sociaux sont domiciliés au Luxembourg, au Panama ou dans les Îles Caïmans…

Pis encore, le « Manuel » dénote, dès novembre 1998, une parfaite conscience des risques potentiels générés par les « législations locales », hors la Suisse, en matière d’évasion fiscale. « La discrétion découlant du secret bancaire suisse à l’égard de notre clientèle ne peut être assuré qu’à l’intérieur de nos frontières », insistent ses auteurs, dans une mise au point sur la « validité (sic) du secret bancaire suisse à l’étranger ». Ils y déplorent que « les employés [d’UBS] exerçant une activité à l’étranger peuvent être contraints, en vertu de législations locales, de fournir des informations (par exemple par voie judiciaire) concernant des relations d’affaires avec les succursales suisses ». Ils prévoient visiblement déjà le cauchemar judiciaire que vivra UBS, à partir de décembre 2004, aux Etats-Unis, puis, en 2010, en Allemagne : « Enfin, les unités de notre organisation internationale pourraient être menacées de violation du droit, être confrontées à des mesures administratives pouvant aller jusqu’au retrait de la licence [droit d’exercer l’activité bancaire] et, le cas échéant, être obligées de fournir des documents en leur possession contenant des informations en rapport avec des relations d’affaires confidentielles… »

***

 (…) Mais ce véritable guide en évasion fiscale du commercial UBS, certainement en vigueur dans les « desks » de la banque outre-Atlantique, à la même époque, n’a pas permis de leurrer longtemps les enquêteurs américains. Entre 2004 et 2007, le fisc des Etats-Unis a en effet découvert qu’UBS s’est livré à l’organisation d’une évasion fiscale de très nombreux et richissimes citoyens américains. Dès le début 2008, Daniel Reeves, un ispecteur de l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, a bouclé un dossier de plusieurs centaines de pages sur cette fraude massive. Le 23 avril de cette même année, il permet l’arrestation de Martin Liechti, le responsable UBS de la gestion de fortune en Amérique, à l’aéroport de Miami. Le 11 juin suivant, Washington adresse une demande d’entraide judiciaire à la Suisse, à propos de plus de 250 clients américains d’UBS accusés de s’être abrités derrière des sociétés écrans pour tromper le fisc.

En réalité, Daniel Reeves n’ignore plus rien des méthodes – qualifiées de « criminelles » – de la banque suisse en matière d’évasion fiscale. Il connaît ce rapport interne de la direction Gestion de fortune (Wealth Management & Business Banking) d’UBS[2], daté du 10 décembre 2004, qui révèle que cette activité illégale vise 52 000 comptes et quelque 17 milliards de dollars ! Il sait que dès le 4 juillet 2000, un autre document interne, rédigé par deux cadres d’UBS Gestion de fortune basés à Zurich, propose des techniques juridiques de contournement du fisc américain, que ce « mémo » est reçu, sans protestation, par le patron du département Gestion de fortune, Georges Gagnebin, par l’un de ses cadres supérieurs, Raoul Weil, chargé de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique, mais aussi par John Cusack, le directeur de la Conformité du groupe suisse, qui ne réagit pas plus que ses collègues…

Daniel Reeves a aussi découvert que les mêmes dirigeants d’UBS, notamment Georges Gagnebin et John Cusack, ont reçu, le 9 janvier 2002, un avertissement très clair d’un juriste de leur banque, Franz Zimmermann : « Bien des services offerts par la gestion de fortune aux citoyens américains depuis la Suisse sont problématiques… », mais qu’ils n’en ont toujours pas tenu compte, bien au contraire. D’où, par exemple, cette formation dispensée à six cadres d’UBS Gestion de fortune, le 17 août 2004, à Zurich, par quatre cabinets de conseil, afin de leur enseigner les dernières astuces pour réussir l’évasion fiscale de leurs chers clients aux Etats-Unis et au Canada. D’où, finalement, que ce sont plus de 900 sociétés-écrans qui sont créées par UBS au Panama et au Liechtenstein, afin de camoufler les avoirs de ses clients américains offshore.

Fort de l’enquête de Daniel Reeves, le fisc américain a très vite menacé de rendre public une liste de 52 000 clients américains d’UBS soupçonnés de fraude. Il a recueilli ainsi les aveux spontanés de quelque 7 500 d’entre eux. L’IRS a fait aussi pression sur Igor Olenicoff (200 millions de dollars non déclarés), une des vingt plus grosses fortunes du pays, et a obtenu par ce moyen le nom de Bradley Birkenfeld, ancien cadre gérant de fortune d’UBS, citoyen des Etats-Unis ayant exercé à Genève.

Le 18 février 2009, un tribunal américain a condamné UBS à une amende de 780 millions de dollars (615 millions d’euros) et a menacé la banque suisse de lui retirer sa licence aux Etats-Unis. L’histoire se transforme dès lors en lutte de droit administratif entre la Suisse et les Etats-Unis, le droit du secret bancaire en Suisse s’opposant à la divulgation des noms de clients de banque helvétiques. Cependant, face au risque économique couru, la Suisse a accepté un accord de coopération avec l’IRS, le 19 août 2009, aux termes duquel, UBS a admis « avoir aidé des contribuables américains à cacher des comptes bancaires au fisc » tout en s’engageant à « livrer immédiatement à Washington les identités et les informations bancaires des clients américains d’UBS » soupçonnés d’évasion fiscale.

(…)

Guimel finit par faire le lien entre l’inculpation américaine de Raoul Weil, « notre big boss à Zurich », son interdiction de séjour aux Etats-Unis, les 2,5 millions de dollars d’amende infligée à UBS pour évasion fiscale, et la « visite » de la Brigade financière dans les locaux parisiens de la banque, les invitations régulières et « extrêmement stressées » de sa collègue à effacer tous ses fichiers… C’est aussi quelques semaines plus tard que le jeune cadre supérieur se rend compte qu’il est de plus en plus isolé et, surtout, que tous ses fichiers ont finalement été vidés de leur compromettante substance par quelqu’un d’autre que lui, entre juillet et octobre 2008. Peine perdue, cependant, pour les dissimulateurs et destructeurs nocturnes des fichiers de Guimel ! Celui-ci m’explique que ceux-ci sont toujours présents, en pièces jointes, dans les e-mails qu’il a conservé dans sa boîte Outlook et qu’il les a surtout « mis à l’abri, sous forme papier, dans les dossiers correspondants aux affaires qui inquiétaient tellement (s)a haute hiérarchie »…

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[1] En Suisse, le secret bancaire est garanti depuis 1934 par l’article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne. Ses infractions relèvent du droit pénal et sont punies de peines allant jusqu’à trois ans de prison et d’amendes pouvant atteindre 250 000 francs suisses (soit 205 125 euros, le 5 janvier 2011).

[2] “Review of US Resident Non-W9 Business, Legal and Compliance”, cité lors de l’audience, le 4 mars 2009, du Sous-comité des investigations du Comité de la sécurité intérieure et des affaires gouvernementales du Sénat des Etats-Unis.

Quand le renseignement intérieur (DCRI) “couvrait” l’évasion fiscale (UBS)

• La Croix + Mediapart, le 28 janv. 2015
• Antoine Peillon

Un rapport accuse le renseignement intérieur d’entraver la justice

Un rapport que La Croix a pu consulter dénonce des dysfonctionnements de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

« Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale (NDLR : celle commise par UBS), la sous-direction K (renseignement économique et financier) de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République (…) ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux (qui étaient) à l’origine du système ? », peut-on lire dans ce document confidentiel. Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt « les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin (1) »concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique.

La Croix, le 04/04/2013

Rédigé par des officiers du renseignement intérieur, il a été remis confidentiellement aux députés du groupe de travail parlementaire sur l’exil fiscal constitué en janvier 2013.

C’est un document d’une sévérité inédite rédigé par un collectif d’officiers de la DCRI, ce « FBI à la française » issu, en 2008, de la fusion entre la Direction de la surveillance du territoire (DST) et les Renseignements généraux (RG) voulue par Nicolas Sarkozy. Rédigé sur 14 pages en style parfois télégraphique, ce véritable audit du service de renseignement, mais aussi de nombreuses autres directions de la police compétentes en matière de délinquance financière, a été remis le 16 février 2013 aux parlementaires du groupe de travail sur les exilés fiscaux dirigé par le député socialiste Yann Galut.

BANQUE SUISSE UBS

Cette note très précise, que La Croix a pu consulter, encourage les élus à interroger, si possible dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les anciens et actuels patrons ou responsables de la DCRI (dont Bernard Squarcini, Gilles Gray, Éric Bellemin-Comte…), notamment celles et ceux qui étaient et sont encore chargés du renseignement économique et financier, ainsi que ses chefs du « département sécurité » ou du « groupe action » de la sous-direction chargée du renseignement économique. 

Car les auteurs de la note se livrent à un véritable réquisitoire, révélant d’une part la surveillance étroite opérée par le renseignement intérieur sur l’organisation de la fraude fiscale internationale, notamment celle qui fut organisée en France par la banque suisse UBS, et dénonçant d’autre part la non-transmission à la justice des informations considérables recueillies lors de cette surveillance. 

« Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale (NDLR : celle commise par UBS), la sous-direction K (renseignement économique et financier) de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République (…) ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux (qui étaient) à l’origine du système ? », peut-on lire dans ce document confidentiel.

SERVICE INTERMINISTÉRIEL D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE

Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt « les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin (1) »concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique. Selon l’un de ces officiers, « la presque totalité des cadres de la DCRI et de ces autres services de police ou de renseignement, toujours en responsabilité, sont ceux qui ont servi avec zèle le président de la République précédent ». 

Résultat, selon eux, « le faible nombre de dénonciations qui émanent des services de renseignement spécialisés dans le domaine économique et financier, notamment ceux de la DCRI, nous incite à réfléchir sur la mission de ces services dont l’inefficacité pénale est injustifiable ». Dès lors, le verdict de ces professionnels est radical : « Ces services se nourrissent des délits qu’ils ne souhaitent pas voir apparaître ou révéler à l’autorité judiciaire pour ne pas amoindrir leur influence, quand le besoin s’en fait sentir. »

UNE ENTRAVE MAJEURE À LA JUSTICE

Enfin, la note des officiers du renseignement intérieur remise aux élus affirme que le fonctionnement actuel de leur service représente une entrave majeure à la justice. « Il conviendrait de ne plus abusivement protéger le recueil de renseignements économiques et financiers par le “secret défense”, car ce type de renseignements ne menace pas la défense ou la sécurité nationale », écrivent-ils.

Avant de conclure : « Généraliser la classification des activités et des informations recueillies par la DCRI empêche la justice d’avoir à connaître des informations dont elle a rapidement besoin pour ses enquêtes. »

ANTOINE PEILLON

N. B. : Cet article a fait l’objet d’une dénonciation calomnieuse par des soi-disant journalistes aux ordres, entre autres, de certains promoteurs du “secret des affaires“. Or, la note mentionnée par celui-ci a été saisie et validée (authenticité) par la justice, peu après la publication du tout dans La Croix. Mieux, des auditions décisives quant au fond de mes révélations ont été été très rapidement réalisées par deux juges d’instruction parisiens.

Voici le développement publié dans Corruption (Seuil, 2014) sur cette affaire : “J’ai enregistré, le 28 mai 2014, le témoignage détaillé du financier en question. C’est lui qui a relevé et conservé tous les mouvements de fonds en cascade qui ont masqué une opération « d’évasion fiscale, de blanchiment et de recel de blanchiment provenant de l’évasion fiscale » de Liliane Bettencourt. Cet enregistrement contient tous les noms des fonctionnaires, et même des hauts fonctionnaires du renseignement intérieur (Tracfin, DST, RG, puis DCRI), du renseignement militaire et du ministère de la Défense qui, de 2003 à 2011, ont systématiquement recueilli les informations les plus complètes et les plus sensibles sur les activités illégales de la banque UBS. Cet homme m’a affirmé alors que tous s’intéressaient particulièrement aux mouvements des comptes Bettencourt. L’enregistrement a été confié à un tiers de confiance, lequel saurait, en cas de besoin, comment lui donner le plus grand retentissement.

Le 5 juin suivant, ce financier a été longuement entendu par les juges d’instruction du pôle financier du tribunal de grande instance de Paris, qui mènent, depuis le 12 avril 2012, une information judiciaire sur l’évasion fiscale organisée par la banque suisse UBS. Déjà, en avril 2013, les mêmes juges avaient entendu, comme témoin, un officier du renseigne-ment intérieur (DCRI) qui avait eu connaissance, et dans le détail, de la protection organisée – sous couvert du « secret défense » – par certains dirigeants et au moins un autre officier de la DCRI, de l’organisation de l’évasion fiscale à grande échelle, du nom des grands fraudeurs et clients VIP de la banque suisse, parmi lesquels Liliane Bettencourt…

Cette audition très importante avait suivi de peu la saisie, par les mêmes juges d’instruction, d’une note confidentielle remise par un collectif d’officiers de renseignement et de police à un député socialiste intrépide qui travaillait sur l’évasion fiscale et la grande délinquance économique et financière. J’avais moi-même publié la substance de ce document, dans La Croix du 5 avril 2013, ce qui a déclenché, je le note en passant, d’étranges réactions de la part de certains de mes soi-disant « confrères », notamment une délation calomnieuse d’une de mes sources, sur la base d’insinuations – non recoupées ni vérifiées – distillées par la direction de la DCRI et par des responsables du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas¹. Dans un beau livre consacré à l’exercice de notre métier, Edwy Plenel a très judicieusement brocardé « notre époque un peu basse » et ce « désastre devenu trop fréquent », quand « des journalistes se livrent eux-mêmes à la chasse aux sources d’autres journalistes, concurrents ou dérangeants, afin de les discréditer ou de les contredire² ».

Voici ce que l’on pouvait lire dans mon article à propos du rapport des officiers de renseignement et de police insurgés : « Cette note très précise, que La Croix a pu consulter, encourage les élus à interroger, si possible dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les anciens et actuels patrons ou responsables de la DCRI (dont Bernard Squarcini, Gilles Gray, Éric Bellemin-Comte…), notamment celles et ceux qui étaient et sont encore chargés du renseignement économique et financier, ainsi que ses chefs du “département sécurité” ou du “groupe action” de la sous-direction chargée du renseignement économique. Car les auteurs de la note se livrent à un véritable réquisitoire, révélant d’une part la surveillance étroite opérée par le renseignement intérieur sur l’organisation de la fraude fiscale internationale, notamment celle qui fut organisée en France par la banque suisse UBS, et dénonçant d’autre part la non-transmission à la justice des informations considérables recueillies lors de cette surveillance. “Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale [NDLR : celle commise par UBS], la sous-direction K [renseignement économique et financier] de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République […] ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux [qui étaient] à l’origine du système ?”, peut-on lire dans ce docu-ment confidentiel. Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt “les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin [Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins]” concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique. Selon l’un de ces officiers, “la presque totalité des cadres de la DCRI et de ces autres services de police ou de renseignement, toujours en responsabilité, sont ceux qui ont servi avec zèle le président de la République précédent”. »

Le message était clair : des dirigeants et des officiers des services de renseignement auraient protégé l’organisation de la grande évasion fiscale, les fraudeurs les plus importants et auraient ainsi « servi avec zèle » Nicolas Sarkozy et son clan. Et au printemps 2013, presque tous étaient encore en fonction, aux mêmes postes qu’avant mai 2012, tandis qu’aucune reconnaissance n’était manifestée (jusqu’à aujourd’hui !) par l’administration ou le gouvernement à celles et à ceux grâce auxquels la France récupérera sans doute des centaines de millions d’euros qui lui avaient été volés impunément pendant au moins dix ans. Les principaux lanceurs d’alerte d’UBS, Nicolas Forissier et Stéphanie Gibaud, laquelle a publié un remarquable livre de témoignage en février 2014³, vivent au contraire dans l’angoisse quotidienne du lendemain.

« Secret défense » ! Invocation si simple ! La note confidentielle dont j’ai publié, le 5 avril 2013, des extraits en signalait les usages abusifs, insistant sur le fait que le fonctionnement des services de renseignement représente une entrave majeure à la justice : « Il conviendrait de ne plus abusivement protéger le recueil de renseignements économiques et financiers par le “secret défense”, car ce type de renseignements ne menace [concerne] pas la défense ni la sécurité nationale », écrivaient les fonctionnaires. Avant de conclure : « Généraliser la classification des activités et des informations recueillies par la DCRI empêche la justice d’avoir à connaître des informations dont elle a rapidement besoin pour ses enquêtes. »

 « Secret défense » ! À l’ombre d’une telle mise en garde, les pires arrangements, corruptions et viols de la loi, ont été commis depuis plus de vingt ans, offrant en outre une protection parfaite vis-à-vis de la justice, ainsi qu’en témoignent les trafics nucléaires (Cogema et CEA), les affaires Elf, Karachi, Thalès et même Clearstream : Hervé Cosquer, un grand professionnel de la sûreté, l’a montré⁴.

1. « Une note prétendument attribuée à la DCRI sème le trouble dans le renseignement », Le Monde, 7 avril 2013. Les mêmes parlementaires ont déposé, le 16 juillet 2014, une proposition de loi instaurant un délit de violation du secret des affaires, qui constitue une menace supplémentaire sur le droit à l’information et sur les lanceurs d’alerte (cf. Laurent Mauduit, Mediapart, 22 juillet 2014).

2. Le Droit de savoir, Don Quichotte, 2013, p. 121.

3. La femme qui en savait vraiment trop, Le Cherche-Midi, 2014.

4. Abus et détournements du secret-défense, L’Harmattan, 2007. Hervé Cosquer est commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale, titulaire d’un DESS de défense. Il a été notamment détaché auprès de la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD, ex-Sécurité militaire). Il a accompli les dix dernières années de sa carrière policière à la tête de la section de traitement du renseignement de la sous-direction de la recherche de la Direction centrale des renseignements généraux, avant d’être recruté par la Cogema pour diriger son service de protection du secret des matières nucléaires.

Affaire Bettencourt : l’évasion fiscale toujours ignorée par la justice. Pourquoi ?

• Mediapart, le 28 janv. 2015
• Antoine Peillon

Où des mouvements très importants d’argent entre plusieurs comptes bancaires UBS et un contrat d’assurance vie de Liliane Bettencourt sont dévoilés. Selon un expert de la banque suisse, ces mouvements atypiques, portant sur quelques dizaines de millions d’euros, sont caractéristiques de l’évasion fiscale. Etrangement, ces mouvements suspects qui ont été signalés plusieurs fois aux contrôleurs de la Banque de France, ainsi qu’aux douanes, n’ont toujours pas fait l’objet de la moindre enquête policière. Les générosités de la milliardaire vis-à-vis de certains champions politiques expliqueraient-elles cette timidité judiciaire ?

Les « affaires Bettencourt », du nom de l’archi-milliardaire héritière de L’Oréal[1], sont en cours d’instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, depuis décembre 2010, après le fiasco du tribunal de Nanterre généré par la guerre menée par le procureur Philippe Courroye contrela juge Isabelle Prévost-Desprez. Elles ont déjà permis de dévoiler une partie des comptes non-déclarés de la milliardaire en Suisse où avaient été dissimulés quelque 65 millions d’euros.

Mais Liliane Bettencourt, sa société de gestion Clymène etla Fondation Bettencourt-Schuelleront placés en réalité beaucoup plus d’argent chez UBS, à Genève, Vevey, Zurich… D’étranges mouvements sur ces comptes, en relation avec des contrats d’assurance vie ou de capitalisation, n’ont pas été regardés par les enquêteurs ni par les juges, puisque aucune perquisition n’a été effectuée dans les locaux d’UBS France, à Paris, où à Strasbourg, où les enquêteurs découvriraient pourtant des informations très intéressantes sur les tenants et aboutissants de ces impressionnants mouvements d’argent.

Les cadres de la filiale française du groupe bancaire suisse ont pourtant été clairs, à ce propos, dans leurs communications successives, depuis mai 2009, à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)[2] de la Banque de France et au Service nationale de douane judiciaire (SNDJ). Dans les courriers adressés à l’ACP, ils dénonçaient ainsi François V., ex-responsable du département juridique, contrôle interne et conformité de 2004 à 2009, présent dans les locaux d’UBS France jusqu’au printemps 2010, qui « était au courant de tout le système [d’évasion fiscale] et des opérations illicites » et qui aurait « implanté au sein de la banque », pour assurer sa succession, de proches collaborateurs et relations extérieures privées, afin que ces derniers n’effectuent pas de recherches trop approfondies sur le système du carnet du lait, sur le fichier vache et sur les opérations courantes de certains comptes comme ceux de Mme Bettencourt, de sa fondation… » En fin de document, ils réaffirment que Liliane Bettencourt fait partie des « clients off », sous-entendu offshore, d’UBS France.

A l’appui de leurs accusations, ces cadres ont aussi transmis aux enquêteurs de la Banque de France, en décembre 2010, et à ceux de la douane judiciaire[3], un relevé très significatif d’une douzaine de mouvements d’argent entre les comptes UBS, BNP, Dexia, Clymène et Generali (une compagnie d’assurance vie italienne, dont le siège est à Trieste), entre 2005 et 2008. L’ensemble du portefeuille UBS de Liliane Bettencourt a été géré, jusqu’en 2010, par un Canadien jovial, Mathieu de Saint-Arnaud, qui a depuis été « exfiltré » de Paris à Genève, où UBS le garde sans doute hors de portée d’éventuels enquêteurs français. Le relevé des mouvements des comptes de la milliardaire, que je possède, est issu du système d’information interne d’UBS. Il m’est nécessaire d’en exposer ici les détails :

1 / En décembre 2005, le compte UBS  dela Fondation Bettencourt-Schueller(fondée en 1987 et dirigée par Patrice de Maistre) est crédité, en deux fois, de 10 millions d’euros, à partir du compte Dexia de Liliane Bettencourt. Mais il est débité six mois plus tard de la moitié de cette somme, soit 5 millions d’euros, en faveur d’un contrat d’assurance vie « Phi Capitalisation » de Generali, lequel a entre autres l’avantage d’être défiscalisé et transmissible aux héritiers sans paiement de droits de succession.

2 / En 2007, le compte UBS  de Clymène, la holding de gestion de la fortune de Liliane Bettencourt, créée le 21 juin 2000, crédite le compte personnel de la milliardaire à la BNP de 7 millions d’euros, lequel est aussitôt débité, le jour-même !, de la même somme en faveur du contrat d’assurance vie Generali.

Faisons, dès cette première série de mouvements, une petite addition qui se solde par un crédit de 12 millions d’euros sur le contrat Generali, à partir du compte Dexia de Liliane Bettencourt et de celui de Clymène, en passant à toute vitesse par un compte BNP de la milliardaire et par celui de sa fondation de mécénat. Et continuons, dès lors, notre relevé des mouvements des comptes Bettencourt, qui risquent malheureusement de donner un peu le tournis au lecteur.

3       / Le 15 octobre 2007, le compte UBS de Clymène, crédite le compte BNP personnel de Liliane Bettencourt de… 12 millions d’euros. Le jour-même, ce compte BNP est débité en faveur du contrat Generali à hauteur de… 12 millions d’euros !

4       / Huit mois plus tard seulement, le 19 juin 2008, le contrat Generali se dépouille en faveur du compte UBS de Clymène à hauteur de… 12 millions et 300 000 euros, c’est-à-dire la même somme, toujours, tout juste bonifiée des intérêts à un taux de 3,75% par an. Et, le même jour, le compte Clymène est débité en faveur du compte personnel BNP de Liliane Bettencourt pour un montant de… 12 millions et 300 000 euros.

Si nous avons bien suivi le fil de tous ces mouvements, le compte Dexia de Liliane Bettencourt et le compte UBS de Clymène, holding entièrement alimentée par les dividendes de L’Oréal, ont été déchargés, entre fin 2005 et 2007, d’un montant total de 24 millions d’euros au bénéfice d’un contrat d’assurance vie Generali. Ce mouvement global s’est effectué à travers une première « cascade » de mouvements extrêmement rapides sur le compte BNP personnel de la milliardaire et sur celui de sa fondation de mécénat. En juin 2008, la moitié de cette somme totale est reversée, avec 300 000 euros d’intérêts en plus, au compte personnel BNP de Liliane Bettencourt, en faisant un passage éclair par le compte dela holding Clymène.

Mais il reste encore une dernière série de mouvements d’argent qui ont été relevés comme suspects par certains gestionnaires de fortune d’UBS :

5 / En 2008 toujours, le compte dela holding Clymèneest crédité de 7, 2 millions euros à partir du contrat Generali, mais il est immédiatement débité – le jour-même encore une fois ! – de la même somme en faveur du compte BNP de Liliane Bettencourt…

Une première conclusion s’est imposée au financier d’UBS que j’ai consulté pendant plusieurs heures, le 10 décembre 2011, au sujet de ces mouvements : en à peine trois ans, le compte BNP de Liliane Bettencourt a finalement été crédité de près de 20 millions d’euros à partir d’un compte Dexia et d’un autre compte UBS de sa holding Clymène, en passant par un deuxième compte UBS, celui de sa Fondation Bettencourt-Schueller, ainsi que par un contrat d’assurance vie Generali, tout en faisant quelques passages par le compte de Clymène et même par celui de la BNP… En clair, les origines, le destin financier de ces 20 millions d’euros, ainsi que les éventuels dividendes produits, ont été totalement « enfumés, masqués, dissimulés au fisc français ainsi, d’ailleurs, qu’aux contrôleurs internes d’UBS France », par le jeu d’une dizaine de crédits et débits enchevêtrés. « Il n’y a pas besoin d’avoir fait Polytechnique pour comprendre qu’il n’y a aucun intérêt financier de placement et de rémunération à faire des mouvements si rapides sur des contrats d’assurance vie », commente l’expert qui m’a en conséquence affirmé que nous étions devant « le tableau typique de mouvements d’argent en cascade, procédant par empilage, qui caractérise les opérations d’évasion fiscale, de blanchiment et de recel de blanchiment provenant de l’évasion fiscale ». En l’occurrence, il use ici d’une définition relativement large du blanchiment, qui ne signifie pas que les avoirs et les revenus concernés proviennent d’activité criminelles, mais qui dénonce le fait que l’origine et l’identité de ces fonds est masquée, dissimulée, et trouve sa source dans le rendement d’avoirs non-déclarés au fisc, ou de la location occulte de l’île d’Arros (Seychelles), ce qui est bien entendu illicite. Depuis quelques années, d’ailleurs, les experts européens soulignent la parenté trop négligée par les autorités publiques des moyens de blanchiment et d’évasion fiscale[4], et un délit de blanchiment de fraude fiscale existe bien[5] ; il est même au cœur de la l’affaire Bettencourt en cours d’instruction judiciaire à Bordeaux.

Mais là n’est pas ce qui choque le plus le financier d’UBS, dans cette affaire de blanchiment et d’évasion fiscale de dizaines de millions d’euros. « Vous remarquerez, me disait-il, lors de notre rencontre, que les banques qui ont été perquisitionnées, dans le cadre de ce que l’on appelle “l’affaire Bettencourt”, sont des banques qui n’ont pas un rôle majeur, dans la gestion de la fortune de Mme Bettencourt. Ce sont des banques qui ont certes un rayonnement international, mais ce ne sont pas celles qui avaient les gros avoirs et qui ne travaillaient pas directement avec la principale structure financière de Mme Bettencourt [Clymène, elle-même issue de Thétys]. Toutes les perquisitions dans ces banques, c’est de la poudre aux yeux, et toutes les banques qui ont quelque chose d’important à cacher, on les oublie. On oublie d’enquêter chez UBS, alors que l’origine des fonds et des mouvements suspects est établie : Genève et Vevey. On oublie de regarder du côté de LGT, la banque de gestion de fortune de la maison princière du Lichtenstein, à Singapour. Toute cette cécité permet d’éviter de découvrir que les contrats d’assurance gérés depuis la Suisse, entre autres moyens d’évasion fiscale, remontent à plus de trente-cinq ans et donc d’avoir à procéder au recouvrement d’arriérés fiscaux autrement plus importants que les quelque 108 millions d’euros qui lui sont réclamés par Bercy au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2004 à 2010 et à celui de l’impôt sur le revenu pour les années 2006 à 2009 seulement, le tout agrémenté d’un engagement gouvernemental de renoncer à toute poursuite pénale[6]… »

En décembre 2011, des comptes UBS de Liliane Bettencourt étaient « toujours vivants », en France comme en Suisse, selon le financier que je consultais à cette époque. D’où les aimables conseils, qu’il prodiguait alors volontiers aux juges et policiers qui se pencheraient, un jour, sérieusement sur l’évasion fiscale et le blanchiment pratiqués pendant de nombreuses années par la milliardaire : « Perquisitionner UBS à Paris, y saisir tout le matériel et les mémoires informatiques, la base de données clients – dénommée « iAvenue » -, la base de données financières, recueillir les nombreux témoignages qui ne manqueraient pas d’être spontanément produits, éplucher les journaux des opérations des chargés d’affaires, journaux où l’on trouverait des chiffres d’affaires en centaines de milliers d’euros qui ne sont pas reportés dans les comptes d’UBS en France… »

Un rêve, sans doute…

Le samedi 4 février 2012, arrivant presqu’au bout de mon enquête, j’ai revu une dernière fois Aleph, ma source principale au sein du renseignement intérieur. Je lui ai raconté, entre autres, ma rencontre avec le banquier d’UBS et lui ai détaillé ses révélations. Son commentaire fut pour le moins lapidaire : « Bettencourt a acheté son immunité fiscale. Il suffit de cotiser à un parti politique. En espèces. » Le parti politique auquel pensait Aleph ? « Aujourd’hui ? l’UMP, c’est évident ! », a-t-il répondu sans l’ombre d’une hésitation.

« Revenons aux comptes bancaires de Mme Bettencourt, me propose le “grand flic”. Ce que vous a révélé votre financier d’UBS est passionnant, lorsque l’on regarde les dates des mouvements et le compte de réception finale des 20 millions d’euros blanchis à partir de plusieurs sources, dont le compte dela holding Clymènepour la presque totalité dela somme. Premièreremarque : c’est en 2008 que Florence Woerth, épouse du ministre du Budget et trésorier de l’UMP de l’époque, embauchée chez Clymène fin 2007, passe le plus clair de son temps à Genève ; c’est en 2008 encore qu’est enregistré le transfert de quelque 280 millions d’euros des comptes français de Mme Bettencourt sur des comptes d’UBS Genève ; or c’est au même moment qu’un compte courant de la milliardaire à la BNP est renfloué, dans un sens inverse, par de l’argent manifestement blanchi, à hauteur de 20 millions d’euros, ce qui est de l’ordre de l’argent de poche dans le cadre dont on parle. »

« “Argent de poche” me semble la bonne expression, en l’occurrence, poursuit le haut fonctionnaire. Car les investigations de vos confrères de Mediapart, publiées en juillet 2010, sur les enveloppes d’argent liquide distribuées à certains hommes politiques de droite entre 1995 et novembre 2008, confirmées ensuite par des témoins devant policiers et juges, ont montré que c’est bien à partir d’un compte BNP (agences de Neuilly-sur-Seine, puis de Paris XVI^e) qu’étaient tirées très régulièrement les sommes destinées à ces fameuses enveloppes. »

Il attire alors mon attention sur le fait que la gestionnaire du compte BNP principal de Liliane Bettencourt estla baronne Eva Ameil, chargée du secteur Luxe de BNP Paribas, mais surtout vice-présidente du Cercle MBC Paris (pour Maxim’s Business Club), lequel mène ses activités mondaines au Fouquet’s et regroupe, selon sa propre présentation, « environ 650 membres en France et 250 membres en Suisse », tous « hommes et femmes d’affaires dans des domaines très variés de la vie économique française et internationale ». Le Cercle MBC organise de nombreuses réunions avec des « personnalités de premier plan », presque toutes de droite, dont Nicolas Sarkozy. « C’est Eva Ameil qui a contesté en vain le témoignage de l’ex-comptable de Mme Bettencourt [Claire Thibout], à propos de l’enveloppe de liquide retirée de la BNP et destinée à Eric Woerth en janvier 2007 », ponctue le haut-fonctionnaire du renseignement.

Aleph se livre alors à un rapide calcul : « La comptable de Mme Bettencourt et de Clymène a parlé de montants de l’ordre de 100 000 à 200 000 euros par enveloppe, lors de la période pré-électorale de la présidentielle 2007. Or, elle a aussi expliqué que les Bettencourt[7] “arrosaient large” et qu’elle avait assisté à “un vrai défilé d’hommes politiques dans la maison” de ses patrons. A raison d’une enveloppe moyenne à 150 000 euros, en deux ans vous avez sans doute épuisé une partie des 20 millions d’euros qui ont transité vers le compte BNP entre décembre 2005 et juin 2008, pour le réapprovisionner en toute opacité. »

« L’ensemble est parfaitement clair, souligne Aleph. Si nous suivons le montage révélé par vos banquiers UBS d’amont en aval – puisque nous descendons, en “cascades” financières, du pays de montagnes -, nous voyons premièrement le blanchiment de 20 millions d’euros de Genève à Paris, en passant par Trieste, à travers un contrat d’assurance vie Generali géré par Clymène et aussi à travers le compte d’une fondation de mécénat forcément au-dessus de tout soupçon, le tout en deux ans environ (2007-2008). Deuxièmement, nous apprenons, grâce au témoignage de l’ex-comptable de Mme Bettencourt, que le compte parisien (BNP) de la milliardaire, approvisionné par cet argent blanchi, a servi à remplir des enveloppes de liquide discrètement remises à des personnalités politiques de droite, dont Eric Woerth. Troisièmement, nous nous souvenons qu’en 2007 et en 2008, Clymène, la holding de gestion de la fortune de Mme Bettencourt, a employé une certaine Florence Woerth[8] qui était l’épouse du ministre du Budget de l’époque [jusqu’au 22 mars 2010], par ailleurs ex-trésorier de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy à la présidentielle de 2007 et trésorier toujours en fonction de l’UMP [jusqu’au 30 juillet 2010]. Enfin, puisque nous avons bonne mémoire, nous nous étonnons que Mme Bettencourt a bénéficié, en mars 2008, d’un “remboursement” du Trésor public au titre des effets du bouclier fiscal[9] à hauteur de 30 millions d’euros, lesquels ont été versés sur un compte BNP… La boucle est bouclée ! »

L’omniprésence de la BNP dans les opérations d’évasion fiscale de Liliane Bettencourt, mais aussi dans celles de la plus part des affaires évoquées par mes sources, désigne cette banque comme la championne française du offshore. Selon un décompte réalisé par Christian Chavagneux, le 11 mars 2009, journaliste à Alternatives économiques, BNP-Paribas comptait alors pas moins de 189 filiales domiciliées dans des paradis fiscaux, nombre record parmi ceux affichés par toutes les autres grandes entreprises françaises du CAC 40 : 7 en Suisse, 27 au Luxembourg, 21 dans les Îles Caïmans… Dans une tribune publiée par le quotidien Libération le 19 octobre 2009, les députés européens Eva Joly et Pascal Canfin soulignaient que BNP-Paribas « propose à ses clients les plus fortunés (…) des services “d’optimisation juridique et fiscale” à Monaco, en Suisse ou au Luxembourg » et que sa filiale suisse vend, selon ses propres termes, la création, la gestion ou l’administration « des structures établies dans des juridictions telles que les Bahamas, Jersey, le Luxembourg, Panama, Singapour, le Lichtenstein et la Suisse », c’est-à-dire de sociétés-écrans derrière lesquelles ils est possible de posséder des comptes bancaires non-déclarés.

L’historique de l’alimentation en argent blanchi du compte BNP de Liliane Bettencourt, entre fin 2005 et mi-2008, c’est-à-dire en pleine période électorale pour la présidentielle d’avril-mai 2007, donne peut-être une idée des montants réels des « cotisations occultes » – comme dit Aleph – de la milliardaire en faveur de ses champions politiques favoris. D’ores et déjà, d’autres informations confirment, pour Liliane Bettencourt, les délits d’évasion fiscale, de non-déclaration de comptes bancaires en suisse, de financement politique illégal et, au sujet d’Eric Woerth, de trafic d’influence. Elles sont examinées, au moment où je termine la rédaction de ce livre et depuis décembre 2010, par trois juges d’instructions bordelais, dont Jean-Michel Gentil principalement, lesquels ont aussi demandés, pour les éplucher, les comptes de la campagne électorale 2007 de Nicolas Sarkozy.

Penchons-nous sur l’évasion fiscale, car elle est la condition sine qua non de tout le reste.  De mai 2009 à mai 2010, Pascal Bonnefoy, le majordome de Liliane Bettencourt, a enregistré, avec un dictaphone dissimulé, les échanges de la milliardaire avec son entourage le plus proche et surtout avec ses conseillers, au premier rang desquels se distingue Patrice de Maistre, alors gestionnaire de la fortune personnelle de la milliardaire, par ailleurs directeur général de Thétys et de Clymène depuis 2003, les deux sociétés chargées de gérer respectivement les dividendes des titres L’Oréal possédés parla famille Bettencourt et les avoirs particuliers de Liliane Bettencourt. Patrice de Maistre était par ailleurs directeur général dela Fondation Schueller-Bettencourt contrôlée par Thétys…

Ces enregistrements représentent 21 heures de son et ont été gravés sur six CD-ROM, lesquels ont été remis à Françoise Betencourt-Meyers, la fille de Liliane, en mai 2010, laquelle les a finalement transmis le 10 juin 2011 à la Brigade financière. Ils ont tous été définitivement validés en tant que preuves, le mardi 31 janvier 2012, par la chambre criminelle de la Cour de Cassation[10]. L’essentiel de leur contenu a été publié par le site d’information Mediapart et par l’hebdomadaire Le Point, à partir du 16 juin 2010[11].

A propos de l’évasion fiscale, les discussions de Liliane Bettencourt avec ses conseillers révèlent, à l’automne 2009, une soudaine inquiétude vis-à-vis du fisc. Premiers objets de cette alerte : deux comptes suisses, ouverts à Genève et Vevey (canton de Vaud), bien entendu non-déclarés, respectivement crédités alors de 13 et de 65 millions d’euros, dont l’existence est jusqu’alors officiellement ignorée par Bercy.

Le 27 octobre 2009, Patrice de Maistre explique ainsi à Liliane Bettencourt : « Je voulais vous dire que je pars en Suisse tout à l’heure pour essayer d’arranger les choses. (…) Et il faut arranger les choses avec vos comptes en Suisse. Il ne faut pas que l’on se fasse prendre avant Noël. (…) Je suis en train de m’en occuper et de mettre un compte à Singapour. Parce qu’à Singapour, ils [les agents du fisc français] ne peuvent rien demander. » Trois semaines plus tard, le 19 novembre 2009 précisément, Patrice de Maistre revient à la charge : « Je suis allé voir ce compte à Vevey où vous avez quand même 65 millions. (…) Il faut que l’on enlève ce compte de Suisse. (…) Je suis en train d’organiser le fait de l’envoyer dans un autre pays qui sera soit Hong Kong, Singapour ou en Uruguay. (…) Comme ça vous serez tranquille. Je pense que c’est bien, ça vous laisse votre liberté. Si on ramène cet argent en France, ça va être très compliqué. » Selon mes informations, le compte de Vevey était très certainement ouvert chez UBS[12].

Depuis cette première alerte d’octobre 2009, le « comme ça vous serez tranquille » assuré par Patrice de Maistre à Liliane Bettencourt s’est avéré fallacieux. Le 21 novembre 2011, Mediapart révèle que la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF)[13] a « identifié douze comptes bancaires cachés qui appartiennent àla famille Bettencourt ou dont elle est bénéficiaire ». Sur cette douzaine de comptes non-déclarés, pas moins de dix sont ouverts en Suisse : un chez Julius Bär (ou Baer), un autre chez Hyposwiss Private Bank (Banque cantonale de Saint-Gall), un aussi à la banque genevoise Baring Brothers Sturdza, trois à la Banque cantonale vaudoise et quatre chez… UBS. Les deux autres comptes (SwissLife et LGT Bank) étaient réfugiés à Singapour. Au total, ces comptes étaient crédités de quelque 121 millions d’euros en 2008. Fin 2010, ce montant était descendu à un peu moins de 100 millions d’euros. Vingt millions d’euros s’étaient donc évaporés entre ces deux dates. Vingt millions d’euros dont nous avons peut-être retracé précisément le circuit de blanchiment au début de ce chapitre…

De façon générale, les comptes non-déclarés dela famille Bettencourtconnaissent presque tous des mouvements de fonds importants et souvent injustifiables du point de vue d’une saine gestion financière. Ainsi, le compte Hyposwiss P B est totalement vidé de ses 23 millions euros entre 2007 et 2009, mais il n’est pas fermé. Un des trois comptes de la Banque cantonale vaudoise, dénommé « Bora », est vidé de plus de 92 millions d’euros en août 2008 et aussitôt fermé ; un autre connaît aussi une saignée de près de 60 millions d’euros, en 2009. « Au profit de qui ? », s’interroge Aleph, lorsque nous en parlons ensemble, de 5 février 2012.

Car le compte « Bora », ouvert dans les années 1970 par André Bettencourt, n’a cessé de créditer d’autres comptes suisses de sommes fabuleuses, notamment ceux ouverts àla Discount Bank& Trust Company et de l’Union bancaire privée (UBP), deux établissements célèbres de Zurich.

De même, Clymène, la holding de gestion de toute la fortune de Liliane Bettencourt, dirigée par Patrice de Maistre jusqu’en décembre 2010, semble avoir perdu beaucoup d’argent, quelque 107 millions d’euros, entre 2000 et 2009. En 2008, année où Florence Woerth, épouse du ministre du Budget de l’époque, est depuis peu directrice des investissements de Clymène, les pertes record de la société s’élèvent même à un peu plus de 66 millions d’euros. « Au profit de qui ? », réitère Aleph, car il sait que « les pertes des uns sont toujours les bénéfices des autres ».

 (Extrait de Ces 600 milliard qui manquent à la France ; Enquête au coeur de l’évasion fiscale, Seuil, 2012)

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[1] Elle est la deuxième fortune de France et la 15^e dans le monde, selon Forbes de mars 2011, avec un patrimoine personnel de près de 18 milliards d’euros.

[2] Informations et notes transmises aux contrôleurs d’UBS en mai 2009, le 23 décembre 2010 et fin octobre 2011.

[3] Fichier word « LBE divers au 19072010.doc » transmis à Alexandre G., enquêteur du Service national de douane judiciaire, par e-mail, le 21 novembre 2011, à 12h37, avec ce commentaire : « Voilà la Confirmation Ultime (sic) sur le dossier Bettencourt. UBS Suisse est citée. UBS France avait certains comptes de Mme Bettencourt. Voir doc en pièce jointe. Regardez les dates des opérations sur des contrats d’assurance vie. »

[4] Entre autres : Célestin Foumdjem, Blanchiment de capitaux et fraude fiscale, L’Harmattan, 2011.

[5] Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2008.

[6] « “Le fisc en tout cas n’engagera pas de poursuites pénales”, fait savoir le ministère du Budget… », dans Le Nouvel Observateur, 1^er au 7 décembre 2011, p. 118.

[7] André, l’époux de Liliane Bettencourt, est décédé en novembre 2007.

[8] Selon l’ex-comptable (de 1995 à novembre 2008) de Liliane Bettencourt et de Clymène, Florence Woerth y touchait un salaire mensuel de 13 000 euros et y bénéficiait d’une prime annuelle de 50 000 euros.

[9] Tel qu’il s’est appliqué alors, le « bouclier fiscal » était la mise en œuvre d’une promesse électorale de Nicolas Sarkozy faite dès le congrès UMP de son investiture comme candidat à la présidentielle, le 14 janvier 2007.

[10] Arrêt n° 497 du 31 janvier 2012, selon lequel les enregistrements sont « des moyens de preuve » qui ne peuvent être annulés.

[11] Les locaux des deux titres, ainsi que le domicile d’un journaliste du quotidien Le Monde, ont été cambriolés, à quinze jours de distance, en octobre 2010. Cibles manifestes des cambrioleurs : les éléments recueillis par les journalistes travaillant sur l’affaire Bettencourt.

[12] Des enquêteurs helvètes pensent plutôt à un compte du Crédit suisse.

[13] Rapport de synthèse daté du 31 août 2011.

Le groupe suisse UBS est mis en examen

• Antoine Peillon
• La Croix, le 07/06/2013

Les juges d’instruction français ont mis en examen la maison mère de la filiale française du leader mondial de la gestion de fortune. Ils sont presque au bout de leur information judiciaire sur le « démarchage bancaire illicite » et le « blanchiment de fraude fiscale » organisés par UBS en France. La Croix révèle de nouveaux documents et un témoignage accablant quant à la dimension « industrielle » de ces délits.

Jeudi 6 juin au soir, les juges d’instruction parisiens Guillaume Daïeff et Serge Tournaire ont mis en examen la banque suisse UBS pour « démarchage illicite » de riches clients français auxquels était proposé d’ouvrir et de gérer des comptes bancaires non déclarés au fisc français, à Genève, Lausanne, Bâle ou Zurich.

Très avancés dans leur information judiciaire ouverte en avril 2012, les juges avaient déjà mis en examen, le 31 mai dernier, la filiale française UBS France du groupe bancaire qui domine le marché mondial particulièrement lucratif de la gestion de fortune. Jeudi dernier, ils ont assorti la mise en examen du groupe suisse d’un placement en contrôle judiciaire avec un cautionnement de 2 875 000 €.

Une chute judiciaire

Cependant, il semble que la chute judiciaire d’UBS ne soit pas terminée. En effet, le 31 mai encore, les juges Daïeff et Tournaire avaient placé la filiale UBS France sous statut de témoin assisté pour « blanchiment en bande organisée de fonds obtenus à l’aide de démarchages bancaires ou financiers illicites », en attendant une possible nouvelle mise en examen, dont les conséquences pénales seraient considérables.

Sur ce point, un magistrat interrogé par La Croix estime que la banque suisse ne devrait pas échapper à cette ultime inculpation, laquelle serait à la hauteur des « au moins 850 millions d’euros évadés par les services d’UBS entre 2005 et 2010 », selon l’estimation de sources bancaires et judiciaires concordantes.

Démarchage illégal sur le territoire français

Vendredi 7 juin, La Croix est en mesure de révéler l’existence d’une liste de 92 « chargés d’affaires » (commerciaux et gestionnaires de fortunes) suisses d’UBS, attachés aux bureaux de Genève, Bâle, Lausanne et Zurich, qui se livraient sans doute, selon un témoin capital de l’affaire, au démarchage illégal sur le territoire français, jusqu’en 2011.

Ce document et l’attestation qui l’accompagne sont entre les mains des juges d’instruction, après avoir été remis aux officiers de la douane judiciaire nationale, lesquels ont récolté une nouvelle liste mise à jour en 2012. Le nombre impressionnant des commerciaux ainsi listés corrobore les termes d’une note d’information transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la Banque de France par des cadres supérieurs d’UBS France révoltés par les pratiques illégales de leur groupe, dès 2010.

L’« industrialisation de l’évasion fiscale »

Ce document confidentiel, tenu par la douane judiciaire, par la justice et que La Croix a divulgué le 19 novembre 2012, affirme que le « directeur général (d’UBS France a) participé activement de fin 2004 à fin 2007 à l’industrialisation de l’évasion fiscale de la France vers la Suisse et à son organisation (et que celui-ci) a assuré le suivi mensuel des opérations illicites avec les principaux responsables de segment suisse (département France International : Messieurs W., L., B., R., K. etc.). »

Le même document de six pages, qui comporte des dizaines de noms de cadres supérieurs, commerciaux et aussi de clients fortunés de la banque suisse, expliquait que « la Banque UBS France a procédé, de 2002 à 2007 minimum, à la mise en place d’un système d’évasion fiscale principalement de la France vers la Suisse reposant sur un processus de double comptabilité (…) destiné à recueillir les opérations d’ouvertures de comptes non déclarées en Suisse ou sur tous les territoires offrant des garanties de secret bancaire et avantages fiscaux ».

Des avoirs non-déclarés de clients fortunés français

Enfin, le mercredi 29 mai, La Croix a recueilli à Genève le témoignage inédit d’un ancien cadre supérieur d’UBS à Genève. Les propos particulièrement précis de ce témoin, qui est d’ores et déjà en coopération intensive avec la police judiciaire, avec la douane judiciaire nationale et avec les juges d’instruction, permettent de connaître le fonctionnement quotidien et secret du département genevois d’UBS chargé de gérer les avoirs non-déclarés des clients fortunés français.

Il y est question des bureaux de dizaines de chargés d’affaires travaillant en open space, gérant des milliers de comptes anonymisés à l’aide de fiches cartonnées où figurent les noms, les pseudonymes, les numéros de comptes de leurs clients, fiches classées dans des boîtes « kardex », conservées chaque nuit dans des coffres… Chaque chargé d’affaires gérait ainsi entre 250 et 500 clients fraudeurs. Les noms de clients particulièrement célèbres et de tous les dirigeants UBS de ce système de fraude fiscale sont aussi révélés par ce témoignage que La Croix a enregistré.

Une nouvelle preuve de l’organisation de l’évasion fiscale par UBS en France

• Antoine Peillon
• La Croix, le 24/05/2013

Un message confidentiel de 2007 démontre que tous les directeurs régionaux ainsi que la direction générale d’UBS France connaissaient les procédures de comptabilité occulte qui couvraient, sous les noms folkloriques de « carnet du lait » et de fichiers « vaches », l’organisation de l’évasion fiscale par leur banque.

C’est encore un document inédit de la plus grande importance que La Croix a obtenu. Il s’agit d’un e-mail daté du 15 octobre 2007, adressé à l’ensemble des directeurs régionaux d’UBS France par l’un d’entre eux, ainsi qu’au coordinateur de tous ces bureaux, par ailleurs directeur de l’établissement lyonnais de la grande banque de gestion de fortunes, Étienne de Timary, placé en garde à vue, le 21 mai dernier, dans le cadre de l’information judiciaire en cours sur l’organisation de la fraude fiscale par UBS.

Des procédures occultes

Visiblement très en colère, le directeur régional, auteur de cet e-mail, y dénonce vigoureusement les procédures de comptabilité occulte de la banque mises en œuvre pour collationner les chiffres d’affaires générés par la commercialisation illégale de solutions d’évasion fiscale auprès de la richissime clientèle familière d’UBS en France.

À ce sujet, il critique explicitement l’attitude du directeur général d’UBS France de cette époque, Patrick de Fayet, dont La Croix avait annoncé la mise en examen pour complicité de démarchage bancaire et financier illicite, blanchiment et recel de blanchiment d’évasion fiscale, le 19 novembre 2012.

Les termes de cet échange interne et confidentiel sont sans ambiguïté : « En ce qui concerne les ATA internationaux (assets transfer adjustments), historiquement appelés carnet du lait, la position de P. de Fayet (est) digne d’un Richard Virenque, à savoir : ‘Si des CA (chargés d’affaires : commerciaux et gestionnaires de fortunes) indélicats ont historiquement mis dans le carnet du lait, du simple money (argent liquide destiné à l’évasion fiscale), c’est à l’insu de mon plein gré, me paraît tout à fait inadmissible.

C’est probablement parce qu’il nous prend pour des bœufs que dans le cadre du carnet du lait, il nous demandait de remplir des tableaux Excel appelés ‘vaches. » Il ajoute : « Cela démontre au moins une chose, si l’un d’entre nous avait été mis historiquement en difficultés en appliquant des procédures orales volontairement ambiguës, il se serait retrouvé seul face à ses responsabilités sans aucun soutien hiérarchique. »

Mise en examen imminente de la banque

En conséquence, le directeur régional auteur de ce message a décidé, ce même 15 octobre 2007, d’alerter officiellement les autorités de contrôle interne d’UBS France : « Face à de telles positions négationnistes, qui transforment les réalités historiques, je me sens contraint de saisir officiellement le déontologue de la banque, à savoir F. V., pour qu’il nous donne officiellement la position de la banque relative au carnet du lait. »

Malheureusement pour ce cadre supérieur scrupuleux, déjà entendu comme témoin par les juges Daïeff et Tournaire qui instruisent l’affaire, son appel au respect de la légalité des procédures commerciales par sa banque ne fut pas entendu, la direction générale d’UBS France choisissant même de le licencier rapidement plutôt que de stopper son organisation de la fraude fiscale, laquelle vaudra, dans les jours qui viennent, une mise en examen de la banque.

Affaire UBS, blanchiment et fraude fiscale étaient assumés dès février 2004

• Antoine Peillon
• La Croix, le 22/05/2013

Un document inédit, datant de février 2004, signé et authentifié par le président de l’établissement à l’époque, dénonce le blanchiment et la fraude fiscale organisés par la banque suisse en France dès ses premières années d’activité.

C’est un document à peine croyable. Plus que tout autre, ces 14 pages manuscrites apportent la preuve définitive, lapidaire, que dès 2003 au moins, la banque suisse UBS violait sciemment et massivement la loi et la déontologie financière en France.

Ce compte rendu de l’entretien préalable au licenciement du directeur du service juridique et de la conformité de l’établissement, en France, de janvier 1999 à février 2004, est signé – et paraphé à chaque page – par Éric Dupuy, l’ex-directeur juridique d’UBS France, Stéphanie Gibaud, l’élue qui accompagnait ce cadre en tant que témoin, Béatrice Lorin-Guérin, la toujours actuelle directrice des ressources humaines (depuis 1999) et par le président d’UBS France de l’époque, Jean-Louis de Montesquiou.

Sans entrer dans les motifs particuliers de cet entretien daté du 6 février 2004, dont les échanges ont été très précisément notés et certifiés par les signatures des quatre interlocuteurs, il est possible d’y lire, entre autres, que dès cette époque, certains chargés d’affaires (commerciaux, gestionnaires de fortunes) et « apporteurs d’affaires » de la banque utilisaient une « société écran » londonienne (la Neatdome LTD) pour « contourner (leurs) interdiction professionnelle de toucher des commissions d’apports d’affaires ».

« Blanchiment » et évasion fiscale

À ce sujet, il est précisé par ce document que certains chargés d’affaires d’UBS France, à cette époque, bénéficiaient « d’un statut privilégié », l’un d’entre eux étant, par exemple « rattaché fonctionnellement au président du Conseil de surveillance », le Suisse Dieter Kiefer, tandis qu’un autre « semble bénéficier de protections dans le groupe et au gouvernement et présente des dossiers sensibles dans le domaine de l’armement ou de la Défense nationale » …

Mais les révélations les plus graves de ce compte rendu portent sur les pratiques de « blanchiment » et d’évasion fiscale. Le directeur juridique d’UBS France à l’époque affirme ainsi qu’il a alerté en vain « les dirigeants responsables de l’établissement, ainsi que (…) le président du Conseil de surveillance à de multiples reprises sur le fait que le module automatisé de lutte anti-blanchiment ne marche pas depuis septembre 2003 ».

En conséquence, « de septembre 2003 à janvier 2004, UBS a donc été dans l’incapacité de repérer les transactions suspectes des clients ou de la banque pour compte propre, ce qui est une violation des dispositions réglementaires ». À ces accusations très graves, le président d’UBS France de l’époque répond par un très net : « Exact. »

« Je dois fermer les yeux sur des pratiques condamnables »

Le directeur juridique d’UBS France ajoute alors : « Bien entendu, comme pour l’année 2002 en entier, cette information a été cachée à la Commission bancaire (de la Banque de France ; autorité publique de contrôle des banques) et à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). J’étais donc dans l’incapacité de remplir ma mission dans le domaine de la lutte anti-blanchiment. »

Au sujet de l’évasion fiscale, les accusations d’Éric Dupuy sont encore plus lourdes de conséquences judiciaires : « Dans le même temps, nous avons une nouvelle preuve du démarchage actif de prospects français, en France, par des équipes de chargés d’affaires d’UBS Suisse : démarchage illicite, plus vente de produits financiers non-autorisés à la commercialisation en France. Là aussi, les responsables d’UBS France se rendent complices d’opérations de fraude fiscale, ce qui relève par conséquent du délit pénal de blanchiment. »

Le directeur juridique témoigne alors : « Le management d’UBS me met dans une situation insupportable et je dois fermer les yeux de plus en plus souvent sur des pratiques condamnables. »

Le président était « parfaitement au courant »

Contactée mercredi 22 mai, l’élue d’UBS France qui assistait l’ex-directeur juridique de la banque confirme l’authenticité de ce document obtenu d’une source interne à l’établissement et dont seulement trois exemplaires ont été produits. Elle témoigne que la teneur de cet entretien du 6 février 2004 a généré chez elle « de la peur », qu’elle a noté à l’époque le silence surprenant de la DRH et qu’elle a été surprise par les confirmations explicites de toutes les accusations entendues par le président d’UBS France à l’époque.

D’ailleurs, celui-ci, Jean-Louis de Montesquiou, aujourd’hui consultant, nous a aussi confirmé exactement tous les éléments contenus par le compte rendu que nous possédons. Il affirme même qu’il était « parfaitement au courant » de toutes ces pratiques illégales, qu’il a tenté de s’y opposer – ce que l’ex-auditeur interne d’UBS France confirme totalement – et que c’est même à cause de ses propres et vaines « alertes aux Suisses » qu’il a finalement été démissionné en décembre 2004.

Un rapport accuse le renseignement intérieur d’entraver la justice

• Antoine Peillon
• La Croix, le 04/04/2013

C’est un document d’une sévérité inédite rédigé par un collectif d’officiers de la DCRI, ce « FBI à la française » issu, en 2008, de la fusion entre la Direction de la surveillance du territoire (DST) et les Renseignements généraux (RG) voulue par Nicolas Sarkozy. Rédigé sur 14 pages en style parfois télégraphique, ce véritable audit du service de renseignement, mais aussi de nombreuses autres directions de la police compétentes en matière de délinquance financière, a été remis le 16 février dernier aux parlementaires du groupe de travail sur les exilés fiscaux dirigé par le député socialiste Yann Galut.

Banque suisse UBS

Cette note très précise, que La Croix a pu consulter, encourage les élus à interroger, si possible dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les anciens et actuels patrons ou responsables de la DCRI (dont Bernard Squarcini, Gilles Gray, Éric Bellemin-Comte…), notamment celles et ceux qui étaient et sont encore chargés du renseignement économique et financier, ainsi que ses chefs du « département sécurité » ou du « groupe action » de la sous-direction chargée du renseignement économique.

Car les auteurs de la note se livrent à un véritable réquisitoire, révélant d’une part la surveillance étroite opérée par le renseignement intérieur sur l’organisation de la fraude fiscale internationale, notamment celle qui fut organisée en France par la banque suisse UBS, et dénonçant d’autre part la non-transmission à la justice des informations considérables recueillies lors de cette surveillance.

« Pourquoi, après avoir découvert cette infraction pénale (NDLR : celle commise par UBS), la sous-direction K (renseignement économique et financier) de la DCRI ne l’a-t-elle pas dénoncée au procureur de la République (…) ? Pourquoi la sous-direction K a-t-elle axé son travail de surveillance sur les cadres de l’UBS qui dénonçaient le système de fraude plutôt que sur ceux (qui étaient) à l’origine du système ? », peut-on lire dans ce document confidentiel.

Service interministériel d’intelligence économique

Plus grave encore, les rédacteurs de la note pointent du doigt « les services extérieurs à la DCRI qui ont travaillé sur le dossier Tracfin (1) » concernant l’organisation de l’évasion fiscale massive de la France vers la Suisse, notamment le service interministériel d’intelligence économique. Selon l’un de ces officiers, « la presque totalité des cadres de la DCRI et de ces autres services de police ou de renseignement, toujours en responsabilité, sont ceux qui ont servi avec zèle le président de la République précédent ».

Résultat, selon eux, « le faible nombre de dénonciations qui émanent des services de renseignement spécialisés dans le domaine économique et financier, notamment ceux de la DCRI, nous incite à réfléchir sur la mission de ces services dont l’inefficacité pénale est injustifiable ». Dès lors, le verdict de ces professionnels est radical : « Ces services se nourrissent des délits qu’ils ne souhaitent pas voir apparaître ou révéler à l’autorité judiciaire pour ne pas amoindrir leur influence, quand le besoin s’en fait sentir. »

Une entrave majeure à la justice

Enfin, la note des officiers du renseignement intérieur remise aux élus affirme que le fonctionnement actuel de leur service représente une entrave majeure à la justice. « Il conviendrait de ne plus abusivement protéger le recueil de renseignements économiques et financiers par le “secret défense”, car ce type de renseignements ne menace pas la défense ou la sécurité nationale », écrivent-ils.

Avant de conclure : « Généraliser la classification des activités et des informations recueillies par la DCRI empêche la justice d’avoir à connaître des informations dont elle a rapidement besoin pour ses enquêtes. »

Affaire Cahuzac : un banquier suisse se dit prêt à aider à nouveau la justice

• Recueilli par Antoine Peillon
• La Croix, le 20/03/2013

Ayant déjà accepté de donner une interview sur les méthodes d’évasion fiscale de « nombreuses personnalités françaises », ses « éclairages précis sur l’éventuel dépôt d’actifs financiers non-déclarés au fisc français dans une banque suisse au bénéfice de Jérôme Cahuzac » (Mediapart du 1^er février) (1) avaient immédiatement intéressé les enquêteurs de la police judiciaire mobilisés par le parquet de Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire pour blanchiment de fraude fiscale visant le ministre du budget qui a été démissionné hier, le 19 mars.

Ce témoin, une personnalité des milieux financier genevois, professionnel de la gestion de fortune privée depuis de nombreuses années, donne aujourd’hui anonymement de nouvelles informations à La Croix.

Avez-vous identifié, devant les enquêteurs de la police, l’interlocuteur de Jérôme Cahuzac dans l’enregistrement aujourd’hui authentifié et où l’on entend l’ex-ministre du budget dire : « Ça me fait ch… d’avoir un compte ouvert là-bas (Genève) ; l’UBS, ce n’est quand même pas forcément la plus planquée des banques » ?

Dans l’enregistrement que les policiers m’ont fait écouter, il y a des intonations de voix, des tournures de phrases qui me semblent être celles d’Hervé Dreyfus. Je n’en suis pas sûr à 100 %, mais ça me semble probable. Or, si effectivement c’est lui, cela crée un immense faisceau de présomptions de culpabilité, étant donné ce qu’était la fonction d’Hervé Dreyfus auprès du groupe financier suisse Reyl.

Que l’éventuelle évasion fiscale de Jérôme Cahuzac se soit faite directement à l’UBS de Genève, ou à l’UBS via Reyl, si Hervé Dreyfus est impliqué, cela me semble important car, en plus de ses activités transparentes de gérant d’actifs financiers à Paris, il a un lien essentiel avec l’offshore (placement d’actifs à l’étranger) du fait qu’il est le demi-frère de Dominique Reyl, fondateur en 1973 de la Compagnie financière d’études et de gestion, laquelle est devenue Reyl & Cie en 1988.

Il s’agissait d’une société de gestion d’actifs financiers pour le compte de clients privés qui, historiquement, a eu beaucoup, je dirais même essentiellement, des grandes familles possédant des actifs non-déclarés (au fisc français) comme base de clientèle française. La société Reyl & Cie est devenue banque en 2010.

L’information judiciaire ouverte mardi soir a-t-elle des chances d’aboutir ?

Une enquête judiciaire qui entraînerait une investigation poussée chez le groupe Reyl représenterait un grand coup de pied dans la fourmilière, car il y a d’autres personnalités que Jérôme Cahuzac, et tout aussi sensibles, qui sont gérés chez eux. On découvrirait alors un vrai secret d’État et un vrai scandale républicain, c’est-à-dire l’utilisation des places financières offshore par des hommes politiques français, de gauche et de droite, depuis de nombreuses années. Et pas seulement dans le cadre d’opérations de financement politique qui ont fait la une des médias, mais vraiment à des fins personnelles.

La Croix vous présente une liste de quarante-deux noms de sociétés écrans créées par la compagnie financière suisse Reyl (Genève) à Singapour. Cela représente-t-il un barrage infranchissable pour l’information judiciaire ?

Je reconnais une dizaine de ces sociétés, ce qui valide surtout la réalité de la méthode de camouflage mise en œuvre, depuis la fin 2009, par les intermédiaires financiers et les banques suisses, pour mieux protéger les avoirs non-déclarés de leurs clients les plus sensibles. Ces sociétés écrans gèrent des comptes bancaires entre autres chez UBS Singapour, au bénéfice d’ayants droit économiques privés, individuels ou même collectifs lorsque ceux-ci ont des liens familiaux ou d’affaires.

Lorsque ces sociétés écrans sont elles-mêmes détenues par des trusts, la difficulté d’identification du bénéficiaire de ces comptes bancaires singapouriens est évidemment accrue. Cependant, les identités des ayants droit finaux de ces avoirs non-déclarés, même gérés par un trust ou par un contrat d’assurance-vie luxembourgeois, sont accessibles dans le cadre d’une enquête judiciaire bien structurée et surtout non-entravée par une éventuelle mauvaise volonté des autorités suisses qui peuvent être tentées de mesurer leur diligence avec la France, dans le cadre de la négociation actuelle d’une nouvelle convention fiscale entre les deux pays.

Qu’entendez-vous par « enquête judiciaire bien structurée » ?

La question très large et très technique que devraient poser les juges d’instruction français à leurs homologues suisses est de savoir non pas si telle ou telle personne est ayant droit économique d’un compte dans telle ou telle banque, UBS Genève ou UBS Singapour par exemple, mais si cet établissement financier a dans ses livres un ayant droit économique, personne physique ou personne morale, trust, fondation ou contrat d’assurance-vie, qui est sous-dépositaire de la personnalité visée par l’enquête.

Lorsque j’ai été entendu par les officiers de police judiciaire à Annecy, je leur ai donné de quoi rédiger cette demande d’information. Il m’a semblé qu’ils sont très consciencieux et professionnels, mais aussi que leurs moyens et leurs ressources sont tout de même limités.

Pensez-vous aider encore la justice dans ses investigations en Suisse, voire à Singapour ?

Je suis tout à fait prêt à rencontrer les juges d’instruction qui vont enquêter sur le cas de Jérôme Cahuzac, comme j’ai déjà rencontré les policiers de la DNIF, à leur demande. Je serais prêt, si cela ne me mettait pas en danger, ainsi que ma famille, à expliquer publiquement un système qui est devenu intenable.

Affaire Cahuzac : les révélations d’un financier suisse
antoine peillon | mediapart.fr | vendredi 1^er février 2013

Cette haute personnalité des milieux financier et politique genevois, professionnel de la gestion de fortune privée depuis de nombreuses années, est un « témoin privilégié », selon ses propres termes, de l’organisation de l’évasion fiscale de nombreuses personnalités françaises.

Il connaît parfaitement les établissements bancaires suisses comme l’UBS ou le Crédit Suisse, ainsi que les compagnies de gestion de fortune comme le groupe Reyl et les intermédiaires ou conseillers financiers indépendants tels que Hervé Dreyfus. Ses déclarations apportent un éclairage précis sur l’éventuel dépôt d’actifs financiers non-déclarés dans une banque suisse au bénéfice de Jérôme Cahuzac, actuel ministre français du Budget.

Pouvez-vous reconnaître la voix d’Hervé Dreyfus dans l’enregistrement publié par Mediapart [1] le 5 décembre 2012 ?

Il est très plausible que l’une des deux voix audibles est celle d’Hervé Dreyfus. L’interlocuteur de la personne qui semble être Jérôme Cahuzac est probablement Hervé Dreyfus. Il est aussi cohérent de penser que c’est Hervé Dreyfus, puisqu’il a eu, avant d’occuper ses fonctions professionnelles actuelles, des responsabilités au sein de différents établissements bancaires français, dont le Crédit commercial de France (CCF) [2], où il a assez naturellement et nécessairement côtoyé Antoine Cahuzac [3]. Il fait partie des réseaux des frères Antoine et Jérôme Cahuzac.

Quelles sont les activités professionnelles réelles d’Hervé Dreyfus ?

Hervé Dreyfus, en plus de ses activités transparentes de gérant d’actifs financiers à Paris, au sein de la société anglo-saxonne Raymond James Asset Management International, a un lien avec le offshore (placement d’actifs à l’étranger) du fait qu’il est le demi-frère de Dominique Reyl, un Français qui a acquis la nationalité suisse et qui est présent à Genève depuis 1973, qui a fondé la Compagnie financière d’études et de gestion, laquelle est devenue Reyl & Cie en 1988. Il s’agissait d’une société de gestion d’actifs financiers pour le compte de clients privés sur le modèle genevois classique et qui, historiquement, a eu beaucoup, je dirais même essentiellement, des grandes familles possédant des actifs non-déclarés (au fisc français) comme base de clientèle française. La société Reyl & Cie est devenue banque en 2010.

Au-delà d’une relation d’ordre familial, quel est le rapport professionnel entre Hervé Dreyfus et le groupe Reyl ?

Hervé Dreyfus, de par ses réseaux personnels, professionnels et mondains, a été un porte-parole discret des services que pouvait rendre le groupe Reyl en Suisse pour l’accueil de clients français voulant protéger des actifs non-déclarés. Il était un peu le chasseur et le rabatteur discret qui accompagnait ces gens-là ici, à Genève, pour discuter des arrangements à mettre en place au travers de différents montages, différentes structures, différentes techniques. Hervé Dreyfus était un apporteur d’affaires et il est assez cohérent de penser que si Jérôme Cahuzac a eu besoin de dissimuler des actifs, il a pu le piloter et le guider.

D’après Mediapart, les actifs non-déclarés de Jérôme Cahuzac auraient été déposés sur un compte ouvert à l’UBS de Genève. Comment aurait été organisé, selon vous, ce dépôt ?

Reyl, à l’époque où Jérôme Cahuzac a dû arriver (à Genève) [4], n’était pas encore une banque [5]. Cette compagnie financière devait donc utiliser des banques pour déposer l’argent de ses clients. Reyl avait des comptes en son nom auprès de différents établissements bancaires suisses et chacun des clients privés de Reyl était en fait un compartiment de ces comptes master [6]. L’établissement de dépôt, par exemple l’UBS qui est un de leurs dépositaires, n’avait dans ses livres que Reyl comme client officiel.

Il est fort probable que le compte (dont Jérôme Cahuzac était l’éventuel bénéficiaire) n’a certainement pas été ouvert en (son) nom propre à l’UBS, mais qu’il a été ouvert via une société, parce que Reyl, comme toutes les banques et gérants indépendants qui ont voulu, depuis 2006, que leurs clients non-déclarés échappent aux nouvelles règles européennes de retenue à la source de l’épargne, a bien pris soin de faire en sorte que plus aucun compte de client aux actifs non-déclarés ne soit ouvert en nom propre[7]. Tous ces comptes non-déclarés ont été transférés dans des comptes de sociétés-écrans, lesquelles étaient des coquilles purement juridiques destinées simplement à être les détentrices officielles de ces comptes.

Toujours d’après Mediapart, les actifs non-déclarés de Jérôme Cahuzac auraient été transférés de Genève à Singapour en 2010. Est-ce crédible ?

Une deuxième vague de dissimulation a eu lieu à partir de 2008, du fait de ce qui s’est passé notamment aux Etats-Unis à propos de l’évasion fiscale (affaire UBS) et de la remise en cause conséquente du secret bancaire suisse. Reyl a fait exactement comme tous ses concurrents, en ouvrant une filiale, entre autres, à Singapour. Tous les clients qui avaient des actifs non-déclarés sont sortis des livres suisses de la compagnie pour être accueillis dans la filiale singapourienne ad-hoc. C’est ce qui, à mon avis, a permis à Jérôme Cahuzac de pouvoir dire qu’il n’était pas le titulaire d’un compte en Suisse. Il serait intéressant de lui poser la question en la formulant ainsi : « Êtes-vous, d’une façon directe ou indirecte, bénéficiaire d’un compte non-déclaré en Suisse, êtes-vous ce que les Suisses appellent un ayant-droit économique (ADE) d’un compte non-déclaré ? »

Dans toute cette organisation d’une éventuelle évasion fiscale de Jérôme Cahuzac, quel aurait été précisément le rôle d’Hervé Dreyfus ?

Hervé Dreyfus a amené un certain nombre de personnalités politiques et de grands capitaines d’industrie français dans les livres de Reyl, de façon discrète et subtile. Comme chez UBS, certains des gestionnaires de Reyl se déplaçaient en France pour organiser la venue à Genève de clients aux actifs non-déclarés. Cela ne se faisait jamais par l’intermédiaire du bureau parisien de Reyl, mais par l’intermédiaire de gestionnaires qui étaient basés à Genève et qui voyageaient régulièrement en France et dans d’autres pays.

Ceci étant dit, le fait que Jérôme Cahuzac ait un compte auprès de Reyl ou, via Reyl, auprès d’un autre établissement bancaire, me semble être une certitude à 95% du fait de l’implication d’Hervé Dreyfus. L’autre élément qui, pour moi, crée un faisceau de présomption relativement fort, c’est qu’il y a une proximité très importante entre Hervé Dreyfus et son amie d’enfance Cécilia Ciganer (ex-Sarkozy). De ce fait, Hervé Dreyfus est d’ailleurs un des conseillers patrimoniaux de Nicolas Sarkozy, pour des investissements immobiliers ou autres et pour sa fiscalité.

De ce fait aussi, tout un réseau politique a bénéficié des services financiers de Reyl. L’avantage d’Hervé Dreyfus, c’est qu’il fait partie de ces très rares personnes à avoir à la fois de hautes relations, notamment politiques, et à avoir la technicité financière. Hervé Dreyfus connaît parfaitement les problématiques particulières des fameuses personnalités politiquement exposées (PEP).

Ce que vous décrivez dévoile, au-delà du cas éventuel de Jérôme Cahuzac, un système d’évasion fiscale presque généralisé. Concerne-t-il d’autres personnalités politiques ?

Je connais très clairement des dossiers impliquant des gens qui ont des profils similaires à celui de Jérôme Cahuzac de par leur séniorité politique, ainsi que ceux touchant aux actifs non-déclarés de grands entrepreneurs français proches des différents pouvoirs politiques de gauche et de droite. Je peux en témoigner parce que je l’ai vu, entendu et vécu. Hervé Dreyfus a organisé un système de compensation pour certains clients français du groupe Reyl.

Quand des clients bénéficiaires de comptes non-déclarés à Genève avaient besoin de liquidités, Hervé Dreyfus transférait les liquidités d’autres clients qui avaient des excès de liquidités sur leurs comptes gérés en France vers les comptes français de ceux qui avaient des besoins de liquidités, et puis il compensait ces mouvements dans l’autre sens sur les comptes suisses non-déclarés des uns et des autres, de façon à ce que ça se rééquilibre.

C’était une façon ingénieuse de mettre à disposition des liquidités auprès de clients sans avoir à les faire traverser la frontière, simplement par des compensations-miroir entre des comptes non-déclarés ouverts en Suisse et des comptes français. Hervé Dreyfus a été en quelque sorte un porte-valises et je peux en témoigner.

Propos recueillis par Antoine Peillon auteur de Ces 600 milliards qui manquent à la France… (Seuil, 2012), à Genève (Suisse), le 24 janvier 2013.

Vérifications d’usage

1/ Auprès de l’UBS

Extrait de mon message de questions à UBS (Suisse) :

– Pouvez-vous me confirmer que M. Jérôme Cahuzac (actuel ministre du Budget, en France) a été, au moins jusqu’en 2010, l’ayant droit économique (bénéficiaire) d’un compte ouvert à l’UBS, en Suisse ?

– Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas confirmer cette information, pouvez-vous la démentir catégoriquement ?

La réponde d’UBS :

« Monsieur, Comme vous le savez, nous ne pouvons pas donner suite à vos questions. »

2 / Auprès de M. Hervé Dreyfus

Extrait de mon message de questions à M. Hervé Dreyfus (Paris) :

Une source financière et politique suisse de haut niveau m’ayant informé complètement sur une éventuelle opération vous concernant, je me permets de vous poser ces deux questions :

– Pouvez-vous me confirmer que M. Jérôme Cahuzac a été l’ayant droit économique (bénéficiaire) d’un compte ouvert dans une banque suisse, destiné au dépôt d’actifs non-déclarés, avec votre aide ?

– Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas confirmer cette information, pouvez-vous la démentir catégoriquement ?

Pas de réponse de M. Hervé Dreyfus.

3 / Auprès du Groupe Reyl

Extrait de mon message de questions à MM. Dominique et François Reyl (Genève) :

Messieurs,

Une source financière et politique suisse de haut niveau m’ayant informé complètement sur une éventuelle opération bancaire concernant votre groupe, je me permets de vous poser ces deux questions :

– Pouvez-vous me confirmer que M. Jérôme Cahuzac (actuel ministre du Budget, en France) a été l’ayant droit économique (bénéficiaire) d’un compte ouvert à l’UBS par vos services ?

– Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas confirmer cette information, pouvez-vous la démentir catégoriquement ?

Pas de réponse de MM. Reyl.

4 / Auprès de M. Jérôme Cahuzac

Extrait de mon message de questions à M. le ministre du Budget (France) :

Monsieur le Ministre,

(…)

– Pouvez-vous me confirmer que les deux personnes entendues dans l’enregistrement publié par Mediapart le 5 décembre 2012 sont bien vous-même et M. Hervé Dreyfus ?

– Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas me confirmer cette information, pouvez-vous la démentir catégoriquement ?

– Pouvez-vous me confirmer que vous avez été l’ayant droit économique (bénéficiaire) d’un compte ouvert à l’UBS à travers les services de M. Hervé Dreyfus et/ou du groupe Reyl (Genève) ?

– Dans le cas où vous ne pouvez ou ne voulez pas me confirmer cette information, pouvez-vous la démentir catégoriquement ?

La réponse de M. Cahuzac :

« J’ai déjà dit tout ce que j’avais à dire, les allégations me concernant sont fausses, j’attends avec sérénité le travail de la justice » (sic)

NOTES

[1] http://www.mediapart.fr/journal/france/051212/cahuzac-laveu-enregistre

[2] Le CCF est devenu HSBC (Hongkong and Shanghai Banking Corporation) France le 1er novembre 2005, après son rachat en 2000 par ce groupe bancaire mondial notamment spécialisée dans la banque privée (gestion de fortune) pour une clientèle nationale et internationale.

[3] En 1985, Antoine Cahuzac, frère de Jérôme, a rejoint le service des swaps du Crédit Commercial de France (CCF) dont il prend la direction en 1988. Après un passage de trois ans chez Vinci, il revient au CCF en 1994 où il occupe successivement différentes fonctions au sein de la Banque d’Investissement du CCF puis d’HSBC à compter de 2000. De mai 2011 à décembre 2012, il est président de HSBC Private Bank France. De son côté, Hervé Dreyfus a été gérant sur le marché euro-obligataire au CCF, puis responsable de la gestion de portefeuille de la clientèle privée non résidente, avant 1994, date de son entrée chez Raymond James Asset Management International.

[4] Début des années 1990, moment où il commence sa carrière politique en tant que conseiller technique pour le médicament au cabinet de Claude Évin, ministre des affaires sociales des deux gouvernements Rocard, de 1988 à 1991. Il était, de ce fait, l’interface entre le ministère de la Santé et la Direction de la pharmacie et du médicament (DPHM), chargée de la fixation des prix des médicaments et de leur réglementation générale. La DPHM est remplacée en mars 1993 par l’Agence du médicament.

[5] Elle obtient une licence bancaire en 2010.

[6] « Master account », ou « compte maître », ou « compte racine », qui permet de gérer sous une seule identité plusieurs sous-comptes en protégeant ou même en dissimulant au mieux les informations personnelles des clients bénéficiaires des sous-comptes.

[7] Depuis 1991, il n’est plus possible d’ouvrir un compte complètement anonyme (identité du détenteur inconnue de l’établissement bancaire) en Suisse. En revanche, il est toujours proposé de détenir des comptes numérotés et sous pseudonymes, à la condition que les identités réelles des bénéficiaires (ayant-droits économiques) soient tout de même connues par la banque où ces comptes sont gérés. En l’occurrence, lorsque le détenteur d’un compte n’est pas l’ayant droit économique ou lorsqu’il y a doute à cet égard, la banque doit exiger une déclaration écrite et signée par l’ayant droit économique, au moyen d’un « formulaire A » indiquant qui est cet ayant droit économique final, en vertu, entre autres, des « standards » de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Loi sur le blanchiment d’argent (10 octobre 1997), de son principe du « know your customer », et surtout de la « Convention relative à l’obligation de diligence des banques » (avril 2008, articles 3 et 4 à propos du formulaire A) dont les objectifs sont de « préserver le renom du système bancaire suisse sur les plans national et international, (…) d’établir des règles assurant, lors de l’établissement de relations d’affaires et dans le domaine du secret bancaire, une gestion irréprochable, (…) de contribuer efficacement à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ». Cette obligation de signature de l’ayant droit économique ne souffre aucune possibilité de délégation. De plus, il est aussi hors de question, pour une banque suisse, de prendre le risque de faire passer la frontière à un formulaire A signé par un client ouvrant ou possédant des actifs non-déclarés. Cette double contrainte éclaire la discussion enregistrée par la messagerie du téléphone de Michel Gonelle et cet échange en particulier : « Moi, ce qui m’embête, c’est que j’ai toujours un compte ouvert à l’UBS, mais il n’y a plus rien là-bas, non ? La seule façon de le fermer, c’est d’y aller ? » (http://www.mediapart.fr/journal/france/051212/cahuzac-laveu-enregistre)

L’ex-DG d’UBS France mis en examen pour complicité d’évasion fiscale

• Antoine Peillon
• La Croix, le 19/11/2012

Patrick de Fayet a été mis en examen pour complicité de démarchage bancaire et financier illicite, blanchiment et recel de l’évasion fiscale.

Patrick de Fayet, directeur général de la filiale française de la banque suisse UBS de 2003 à 2010, a été mis en examen par le juge d’instruction Guillaume Daïeff. Selon une source proche du dossier, Patrick de Fayet a été mis en examen pour complicité de démarchage bancaire et financier illicite, blanchiment et recel de blanchiment d’évasion fiscale. La banque suisse, dont plusieurs responsables régionaux ont déjà été mis en examen, depuis juillet dernier, est soupçonnée d’avoir permis l’évasion fiscale de riches clients français. Patrick de Fayet, actuellement directeur du développement de Pergam Finance, était le dirigeant de la gestion des fortunes privées chez UBS France.

C’est le 12 avril 2012 que le Parquet de Paris a désigné le juge d’instruction parisien Guillaume Daïeff pour mener une information judiciaire visant le « démarchage bancaire ou financier illicite de prospects français ou résidant sur le territoire national, (…) [la] complicité du même délit », ainsi que le « blanchiment en bande organisée de fonds obtenus à l’aide de démarchages bancaires ou financiers illicites ». Dès la fin juin, les bureaux régionaux d’UBS France ont été perquisitionnés.

Autorité de contrôle prudentiel

Au moins un ancien cadre et trois salariés actuels d’UBS France ont été alors placés en garde à vue par la douane judiciaire, à Strasbourg et à Lyon, mais aussi à Lille et Marseille. Le jeudi 28 juin, le directeur du bureau strasbourgeois d’UBS France est mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour « complicité de démarchage illicite » et « blanchiment ». Le 17 juillet, le juge Guillaume Daïeff met en examen un ancien cadre d’UBS France (bureau de Lille), pour les mêmes motifs. Le 19 septembre, puis, à nouveau, le 2 octobre, la douane et le juge d’instruction ont perquisitionné le siège de la banque, à Paris.

L’information judiciaire menée par le juge Guillaume Daïeff a été motivée, après une longue enquête préliminaire contrôlée par le parquet de Paris, par une note d’information transmise à l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) de la Banque de France par des cadres supérieurs d’UBS France révoltés par les pratiques illégales de leur groupe.

De la France vers la Suisse

Dans ce document confidentiel, tenu par la douane judiciaire et par la justice et que La Croix a pu consulter, il est écrit, à propos de Patrick de Fayet : « Directeur général du président P. P. (Suisse) et de Mr (sic) de Ch.. A participé activement de fin 2004 à fin 2007 à l’industrialisation de l’évasion fiscale de la France vers la Suisse et à son organisation. Il a assuré le suivi mensuel des opérations illicites avec les principaux responsables de segment suisse (département France International : Messieurs W., L., B., R., K. etc.). Voir son ordinateur et les fichiers Excel qu’il imprimait pour suivi auprès de ses équipes françaises… »

Le même document de six pages, qui comporte des dizaines de noms de cadres supérieurs, commerciaux et aussi de clients fortunés de la banque suisse, expliquait que « la Banque UBS France a procédé, de 2002 à 2007 minimum, à la mise en place d’un système d’évasion fiscale principalement de la France vers la Suisse reposant sur un processus de double comptabilité (…) destiné à recueillir les opérations d’ouvertures de comptes non déclarées en Suisse ou sur tous les territoires offrant des garanties de secret bancaire et avantages fiscaux. »

Les sommes que représente l’évasion fiscale

Fin juillet 2012, une commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale a publié un rapport exceptionnel. Les sénateurs ont auditionné, d’avril à juillet, 130 personnes, dont 90 au Sénat et 40 autres lors de déplacements en Suisse, en Belgique, à Londres et à Jersey.

Le rapporteur de la commission, le sénateur du Nord Éric Bocquet, témoignait alors : « Ce qui m’a le plus frappé, ce sont les sommes que représente l’évasion fiscale. Selon les estimations, ce sont entre 40 et 50 milliards qui manqueraient au budget [annuel] de l’État du fait des phénomènes d’évasion et d’optimisation. Sur un budget total de 275 milliards d’euros, ce ne sont pas des sommes négligeables. »

EXCLUSIF Le courriel du président d’UBS France à ses cadres sup’ + son projet de lettre aux clients

• Medipart, le 14 avr. 2012
• Antoine Peillon

De : …
Envoyé : vendredi 13 avril 2012 17:07
À : …
Cc : …
Objet : IMPORTANT – Message de Jean-Frédéric de LEUSSE

Chers collègues,

J’ai souhaité vous transmettre un projet de lettre destinée à vos clients, pour leur faire part de notre position sur les accusations dont nous sommes la cible. Je vous laisse voir avec vos desk heads à quels clients cette lettre doit être adressée.

Par ailleurs, nous vous transmettrons lundi un nouveau Q&A sur ces sujets. Je l’évoquerai lors du SBM.

Certaines informations nous laissent penser que la presse pourrait faire état très prochainement de l’ouverture d’une information judiciaire contre UBS. Cet acte de procédure s’inscrit dans la logique de l’enquête préliminaire, même s’il ne nous a pas été notifié officiellement.

Cette nouvelle est pénible pour nous tous. Mais j’ai confiance dans votre capacité à aller de l’avant et à rester mobilisés pour notre entreprise.

Jean-Frédéric de Leusse

PROJET DE LETTRE AUX CLIENTS

Madame, Monsieur, cher client,

Comme vous l’avez peut-être relevé, dans un livre récent et dans différents articles de presse, UBS France a été la cible d’attaques sur son prétendu rôle en matière d’évasion fiscale.

La confiance que vous nous témoignez m’amène, en ma qualité de nouveau Président du directoire d’UBS (France) S.A., à vous apporter tous éclaircissements utiles sur les questions que vous pouvez légitimement vous poser.

Ces attaques reviennent de manière récurrente depuis trois ans. Elles trouvent en partie leur origine dans les déclarations d’anciens salariés licenciés pour faute, avec lesquels UBS (France) S.A. est en contentieux.

C’est pourquoi je souhaite d’abord vous assurer de la parfaite transparence et de la totale légalité des opérations menées par UBS (France) S.A..

Notre maison, comme toute banque, relève de contrôles multiples, internes et externes. Nous avons mis en place un dispositif très strict et précis de procédures régissant nos activités. Ces procédures engagent tous nos salariés. Nos services de conformité veillent en permanence à la régularité de notre activité. L’autorité de contrôle des banques (ACP) exerce normalement son rôle de supervision à notre égard.

Les dénonciations calomnieuses dont nous avons été l’objet depuis trois ans ont eu pour effet une intensification de ces contrôles. Les éléments en notre possession confirment que ces accusations sont sans fondement.

Conforté par cet ensemble de travaux, je souhaite attester de la qualité et de la rigueur de notre fonctionnement, dans le souci de vous rendre le meilleur service possible.

Dans la période particulière que nous traversons, nous nous sommes abstenus de toute communication publique sur ces attaques. Mais, bien entendu, nous étudions avec nos avocats les suites judiciaires à y apporter.

Soucieux de pouvoir vous apporter toute information utile sur cette affaire, j’ai demandé à M…, votre conseiller, de se tenir à votre disposition. Je serais aussi très heureux, si vous le désiriez, de répondre à vos interrogations et de vous présenter nos stratégies et nos ambitions.

Je vous prie de croire…

MON COMMENTAIRE :

L’encadrement d’UBS France en a assez de la “communication” pratiquée par sa direction. De nombreux salariés de cet établissement transmettent leurs informations à la presse…

UBS en flagrant délit de diffamation !

• Mediapart, le 27 mars 2012
• Antoine Peillon

M. UBS (Fontannaz) qualifie, de manière diffamatoire, mes informations d'”erreurs grossières” à propos du déficit chronique d’UBS France.

M. UBS (Fontannaz) qualifie, de manière diffamatoire, mes informations d'”erreurs grossières” à propos du déficit chronique d’UBS France.

http://www.rts.ch/video/info/journal-19h30/3878718-soupcons-a-l-encontre-d-ubs-entretiens-avec-antoine-peillon-auteur-de-l-ouvrage-a-paraitre-et-avec-jean-raphael-fontannaz-porte-parole-d-ubs.html

M. Fontannaz (porte-parole d’UBS) qualifie, de manière diffamatoire, mes informations d'”erreurs grossières” à propos du déficit chronique d’UBS France, lors de notre échange au JT de la RTS.

Or cette filiale d’UBS a bien été déficitaire chaque année, depuis sa création, sauf en 2006 et en 2007 ! Pour 2005, pas moins de 17 millions d’euros de déficit, par exemple… : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2006/0707/200607070609583.pdf
En 2008 : 67,9 millions d’euros de déficits fiscaux… : https://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/balo/pdf/2009/0615/200906150904605.pdf

Source : Infogreffe. En 1999 : 17.171.000 euros de déficit. En 2000 : 12.399.000 euros de déficit. En 2001 : 23.801.738 euros de déficit. En 2002 : 36.039.939 euros de déficit. En 2003 : 60.110.000 euros de déficit. Après, les bilans ne sont pas publiés.

Au total, le groupe UBS en France totalise un déficit de plus de 86 millions d’euros en 2008 (source : courrier d’UBS France).

2009 : 61,8 millions d’euros de “pertes”.

2010 : déficit de 2,37 millions d’euros (résultat courant avant impôts).

De 2004 à 2011, résultats courants avant impôts : perte cumulée de près de 151 millions d’euros ! (source : Ministère du Travail).

Communication diffamatoire d’UBS : http://www.letemps.ch/Page/Uuid/fa6af89e-7820-11e1-be5b-06bb4242e0d3/UBS_r%C3%A9fute_les_accusions_dont_elle_est_la_cible_en_France

‎Le Temps et Romandie.com reprennent, sans précaution, une “dépêche” de l’agence AWP. AWP ? Un lectorat très spécial : “Fondée en 1957, AWP est aujourd’hui un acteur incontournable dans le paysage informatif suisse. (…). Agence de presse financière parmi les plus dynamiques du pays, AWP pourvoit plus de 32 000 professionnels de la finance de Suisse et du Liechtenstein en dépêches financières en temps réel.” (Slogan : l’ “information financière, au coeur des marchés”…)

P. S. : M. Fontannaz m’appelle “Vincent Peillon” ; la dépêche d’AWP, abondamment diffusée par une certaine presse suisse, affirme que je “vise l’UMP de François Sarkozy” ; le nouveau président d’UBS France dénonce, devant témoins (en réunion de CE et en réunions d’encadrement), le soi-disant objectif politicien de mon livre, par des propos injurieux…